Actualité

Actualité CCTP Marchés publics Offre inappropriée Offre irrégulière

Une offre à la fois irrégulière et inappropriée
4 juin 20244 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

Les exigences techniques du besoin de l’acheteur public stipulaient une procédure d’exécution qui n’impacterait pas la section hydraulique du cours d’eau, et…

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Actualité Capacités techniques, professionnelles et économiques Marchés publics

Prise en compte des recrutements conditionnés à l’obtention du marché public dans l’appréciation des capacités d’un candidat
3 juin 20242 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur n’a pas vicié la procédure en prenant en compte des capacités techniques déterminées par des recrutements…

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Actualité Marchés publics Ordre de service Pénalités de retard

L’inopposabilité d’un ordre de service appliquant des pénalités de retard
1 juin 20241 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes

Les pénalités de retard, qui constituent des sanctions contractuelles et non pas des modalités d’exécution des prestations qui constituent l’objet du marché,…

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Actualité Maître d'oeuvre Malfaçons Marchés publics Réception

L’irresponsabilité contractuelle du maître d’oeuvre pour les désordres post-réception indissociables de la réalisation de l’ouvrage
1 juin 20241 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que l’ouvrage a été réceptionné, à supposer que le marché de maîtrise d’œuvre n’aurait pas fait l’objet d’un règlement définitif,…

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Actualité CCTP Marchés publics Négociation

Modification irrégulière des exigences minimales du CCTP en cours de négociation
1 juin 20241 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

“Dans le cadre des négociations et sur proposition de son maître d’œuvre, la commune a demandé aux sociétés de déroger à certaines…

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Actualité Allotissement Marchés publics

L’allotissement géographique justifié par les contraintes techniques et les coûts
1 juin 202431 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

“Si la société SAMV soutient que l’allotissement géographique du marché est incohérent et artificiel, il résulte de l’instruction que la décision de…

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Actualité Annulation marché Marchés publics Questions/réponses

Annulation de la procédure d’attribution d’un marché public pour absence de réponses à 20 questions posées par un candidat
31 mai 202431 mai 2024 Temps de lecture 2 minutes

À partir du moment où l’acheteur public s’est imposé, dans le règlement de la consultation, un régime de réponse aux questions formulées…

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Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général

Obligation de prouver le manque à gagner après résiliation pour motif d’intérêt général
31 mai 202430 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Alors même que le titulaire d’une délégation de service public résiliée pour motif d’intérêt général est en droit d’obtenir réparation du préjudice…

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Actualité Domaine privé Domanialité Marchés publics Qualification contrat

En l’absence de satisfaction d’un besoin, le contrat est privé
31 mai 202430 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Parce que la vente du terrain, n’ayant pas pour objet l’exécution d’un service public ni vocation à répondre à un besoin de…

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Actualité DQE Marchés publics Négociation Offre irrégulière

Modification unilatérale du DQE par l’attributaire : une irrégularité
30 mai 202430 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Le vice entachant un marché public tiré de l’absence d’égalité entre les candidats, du fait de la modification unilatérale par l’attributaire des…...

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