Actualité

Actualité Marchés publics Pénalités de retard Pouvoir de direction et de contrôle Résiliation par l'acheteur

Faute dans l’exercice des pouvoirs de contrôle et de direction du marché en s’abstenant de prononcer la résiliation d’un lot
14 novembre 202314 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage, alors même qu’il a adressé un nombre conséquent de mises en demeure au titulaire défaillant dans l’exécution d’un lot…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation Pénalités de retard Titre exécutoire

Titre exécutoire incontestable en l’absence d’un mémoire en réclamation
14 novembre 202313 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

L’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Réception

Non extinction des droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché par la réception
14 novembre 202314 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Même si la réception avait été acquise tacitement (ce qui n’était pas le cas en l’espèce), elle n’aurait pas eu d’effet sur…

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Actualité Marchés publics Qualification contrat

Naissance d’un contrat : un message électronique suffit dans la limite de son contenu
13 novembre 202313 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si l’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée…

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Actualité Concessions DSP

Motif tiré de l’irrégularité de la candidature du délégataire : priorité à la lésion
13 novembre 202313 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« Si la société soutient que la société S-Pass Théâtre Spectacles Événements attributaire aurait dû voir sa candidature rejetée dès lors qu’elle ne démontre pas…

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Actualité MAPA Marchés publics Négociation

Négociation : acceptation d’un délai supplémentaire d’environ 1h30 accordé à l’attributaire pour transmettre son offre finale
12 novembre 202319 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« La société CIGEC fait enfin valoir que la CAN, en accordant un délai supplémentaire à la société Coué Michaud, lui aurait permis…

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Actualité Annulation marché Candidats évincés Dénaturation de l'offre Indemnisation candidat évincé Marchés publics

Condamnation de l’acheteur pour erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur technique des offres
11 novembre 202311 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

L’attributaire ayant obtenu la note 10/10 sur le critère de la valeur technique au motif qu’il a proposé des photocopieuses présentant diverses…

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Actualité Marchés publics Réception

L’admission tacite des prestations d’un marché
11 novembre 202311 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le pouvoir adjudicateur qui ne notifie pas, dans le délai contractuel de 30 jours à compter de la livraison des prestations, sa…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Caractère modéré des pénalités de retard représentant 14 % du montant total du marché public
11 novembre 202311 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« En l’absence de démonstration de caractéristiques particulières du marché ou de pratiques sensiblement différentes pour des marchés comparables, le montant des pénalités…

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Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière

Offre irrégulière : toutes les cases du BPU doivent être remplies
11 novembre 202311 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire qui omet de remplir toutes les cases du bordereau des prix (BPU), en soutenant que les informations demandées sont des…

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