Actualité Contentieux Marchés publics Référé expertise Référé précontractuel L’incompétence du juge du référé précontractuel en matière d’expertise 9 octobre 20239 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute ‘Il n’appartient pas au juge du référé contractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations…
Actualité Marchés publics Offre inacceptable L’offre excédant les crédits budgétaires alloués au marché est inacceptable 9 octobre 20239 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute ‘L’offre de l’entreprise Bellini transports, d’un montant annuel de 159 953,15 euros HT excédait de plus de 17 % les crédits budgétaires…
Actualité Marchés publics Qualification contrat Deux personnes privées concluent un marché de droit privé 9 octobre 20239 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute ‘La SÉMIVIM est une personne de droit privé. Il ne résulte pas de l’instruction qu’une ou des personnes publiques contrôlerait, seule ou…
Actualité Imprévision Marchés publics Sujétions techniques imprévues Imprévision : non-indemisation des charges extracontractuelles sans bouleversement de l’économie du marché public 9 octobre 20239 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute ‘Le montant total des surcoûts justifiés provoqués par les difficultés rencontrées par la société attributaire s’élève à la somme de 571 124,61…
Actualité Marchés publics Offre inacceptable Est inacceptable une offre inacceptable 8 octobre 20238 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute ‘L’offre de la SARL Autocars Nadizi, d’un montant annuel de 150 584 euros HT excédait de plus de 12 % les crédits…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation Mémoire en réclamation contestant un second décompte général annule-t-il le décompte général définitif tacite ? 8 octobre 20238 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute Un mémoire en réclamation contestant un décompte général envoyé par l’acheteur, alors que le titulaire a déjà fait naître un décompte général…
Accord-cadre bons Actualité Marchés publics Illustration de motifs justifiant la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même attributaire 8 octobre 20238 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute Dans le cadre d’une procédure de passation en vue de la conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services relatif à…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Pas de DGD tacite sans DF et DG réguliers 8 octobre 20238 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute Le titulaire d’un marché ne peut invoquer le caractère définitif du décompte général pour obtenir le versement d’une provision si, notamment, il…
Actualité Domaine public Domanialité Conditions d’appartenance d’une parcelle au domaine public 8 octobre 20238 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes ‘Si, par une délibération du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône…
Actualité Domaine public Domanialité Titre exécutoire Un titre exécutoire peut omettre de mentionner explicitement la durée d’occupation du domaine public 1 octobre 20231 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire…
