Actualité

Acheteur - définition Actualité Entité adjudicatrice Marchés publics

Confusion entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur : procédure négociée à la rescousse d’une procédure négociée irrégulière
30 août 202330 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour une collectivité, pouvoir adjudicateur, d’avoir passé irrégulièrement un marché de travaux de rénovation en application d’une procédure négociée réservée…

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Actualité Décompte de liquidation Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Possibilité d’un décompte de liquidation définitif avant le décompte général définitif du nouveau marché ?
30 août 202330 août 2023 Temps de lecture 2 minutes

S’il résulte des stipulations du marché litigieux que lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de…

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Accord-cadre bons Actualité Enrichissement sans cause Marchés publics

Bons de commande émis après l’expiration du marché ne peuvent être indemnisés que sur le fondement de l’enrichissement injustifié
30 août 202330 août 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Dès lors que les bons de commande du CHU de Nantes mentionnés au point 9 ont été émis après la date d’expiration…

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Actualité Assurances Garantie décennale

Inondations récurrentes relèvent de la garantie décennale
27 août 202327 août 2023 Temps de lecture 1 minute

La maison de quartier dite « Espace Fontaine » a été, à plusieurs reprises, inondé, notamment en mai 2016 où l’eau est montée à…

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

Une offre 37,62 % moins chère n’est pas en soi anormalement basse
26 août 202326 août 2023 Temps de lecture 1 minute

S’il existe entre l’offre de la société Clabel (attributaire) et celle de la société LMS Bourbonnaise (requérante) dont la proposition négociée s’établit…

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Actualité Candidature Marchés publics

Qu’est-ce qu’une appréciation globale des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques ?
26 août 202326 août 2023 Temps de lecture 1 minute

L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale lorsqu’elle n’exige pas que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Rare décision : le titulaire prouve le caractère manifestement excessif des pénalités de retard
25 août 202325 août 2023 Temps de lecture 2 minutes

La société requérante, en tant que titulaire, a l’obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées…...

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière TVA

Rectification du taux de la TVA de l’offre de l’attributaire par l’acheteur justifie l’annulation de la procédure de passation
25 août 202325 août 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Le pouvoir adjudicateur ne peut, d’office et de lui-même, rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement…

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Actualité Marchés publics Travaux supplémentaires

CCTP imprécis fonde l’indemnisation de travaux supplémentaires indispensables – à la conformité à des normes
24 août 20236 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« Il revenait au maître d’ouvrage de s’assurer que les travaux décrits dans le cahier des clauses techniques particulières étaient conformes aux normes…

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Actualité Concession d'aménagement Concession de service Concessions DSP

Concédant actionnaire du concessionnaire – société d’aménagement : collusion ?
23 août 202323 août 2023 Temps de lecture 1 minute

‘La circonstance que les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans (autorités concédantes) fassent partie de la même communauté de communes que…

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