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Annulation de la procédure d’attribution pour dépassement par l’attributaire du montant maximum alloué au marché public
Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d’un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu’un…...
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Négocier dans une procédure d’appel d’offres : une irrégularité
En vertu de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne doit pas permettre…...
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L’absence de vérification des candidatures : une irrégularité
Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse repose sur une analyse en deux temps : l’analyse des candidatures et celle des…...
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Satisfaction d’un besoin confié à une association par un acheteur public : mise en concurrence ?
Lorsqu’une personne publique confie de manière répétée à une association la satisfaction d’un besoin dont le montant dépasse le seuil européen, sans…...
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Marché public | justification insuffisante des difficultés rencontrées à la suite d’une augmentation du prix des matières premières
En matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat…...
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Absence irrégulière d’une clause de révision de prix dans les documents du marché public : et ?
En application de l’article R. 2112-14 du Code de la commande publique, les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui…...
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