Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière Offre sans BPU, une offre incomplète et irrégulière 23 avril 202423 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre qui ne comporte pas de bordereau de prix unitaires – BPU – tel qu’exigé…
Actualité Marchés publics Mise en demeure Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par l'acheteur La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure 23 avril 202423 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes « La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à…
Actualité Concessions DSP Intérêt à agir La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir 23 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes “La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir. D’une part, il leur…
Actualité Candidats évincés Indemnisation candidat évincé Marchés publics Offre irrégulière Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé à la suite de l’attribution du marché public à une offre irrégulière 23 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Dès lors que les deux offres classées première et deuxième étaient irrégulières, faute de respecter la prescription relative à la norme NF…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics L’inaccessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap constitue un désordre décennal 22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute De désordres ne permettant pas la location des logements aux personnes handicapées sont de nature à rendre les logements en cause impropres…
Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Reconnaissance de la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseils 22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution…
Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation Nécessité d’un mémoire en réclamation avant le contentieux, même en référé 22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Un courrier qui se limite à réitérer la demande de paiement, sans comporter l’exposé détaillé et précis des chefs de contestations, notamment…
Actualité Annulation marché Consentement Fraude Marchés publics Nullité d’un marché public urgent passé sans publicité ni mise en concurrence préalable 21 avril 202421 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Les manquements commis par un titulaire d’un marché public de transports sanitaires aériens et de tournées médicales, conclu sans publicité ni mise…
Acte d'engagement Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière Contradiction entre documents financiers et acte d’engagement : l’offre irrégulière 21 avril 202421 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur des documents financiers dont les mentions ne sont pas conformes à celles figurant dans l’acte d’engagement…
Actualité Marchés publics Offre anormalement basse Offre 10 % en dessous de la moyenne, justifiée, n’est pas anormalement basse 21 avril 202421 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes “La commune de Souleuvre-en-Bocage, constatant que l’offre de la société A montage se situait en dessous du seuil de 10 % de…
