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Le contrat conclu par une commune avec une agence immobilière constitue un marché public
Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il…...
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Le CCAP n’a pas toujours besoin de dire que l’AE est un document contractuel
Si le CCAP – cahier des clauses administratives particulières – du marché, précise qu’il remplace l’article 4.1 du cahier des clauses administratives…...
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Un BEA ne peut prendre la place d’un marché ou d’une concession
La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un…...
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Protocole transactionnel non suivi, résolution poursuivie
Le maître d’ouvrage peut obtenir du juge l’annulation du protocole transactionnel qu’il a signé avec les titulaires d’un marché public si ces…...
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