💡L’acheteur doit appliquer les pénalités de retard selon la CRC

21 mai 202222 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La CRC Bretagne souligne que le prescripteur doit informer le responsable marché suffisamment tôt de la mauvaise exécution du contrat pour que celui-ci applique les pénalités de retard.

Observations :

En cette période de flambée des prix, liée notamment à la guerre entre la Russie et l’Ukraine, l’application des pénalités de retard est déconseillée.

✅ Mai-2022-Cne-dA-de-Quimperlé-Extrait Télécharger

Télécharger le rapport intégral

Actualité Candidats évincés Candidature Marchés publics

Annulation des procédures de passation pour attribution des marchés publics à des offres non autonomes

6 janvier 20246 janvier 2024 Temps de lecture 4 minutes

Le règlement de consultation ayant stipulé qu’un même candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’état, l’acheteur n’a pu, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats, attribuer des lots à des soumissionnaires non autonomes. “La SASU Monleau Isolation soutient que les sociétés Pelatan et Pelatan Agencement constituent un même opérateur économique dès lors que…

Actualité Fournisseur Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️Un fournisseur ne peut former un appel contre un jugement rendu dans le cadre d’un litige opposant l’acheteur et le titulaire

14 octobre 202214 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

La société requérante, en sa seule qualité de fournisseur du titulaire du marché, n’aurait pas eu qualité pour introduire elle-même un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur a résilié le marché qu’il a passé avec le titulaire. Ainsi, elle n’est dès lors pas recevable à interjeter appel du jugement par lequel le tribunal administratif a tranché le litige opposant l’acheteur et…

Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

Liens capitalistiques et personnels entre le rédacteur du dossier d’une ZAC et l’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre : existence de conflit d’intérêts ?

16 juin 202318 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

La circonstance selon laquelle la société Borgat, qui a rédigé le dossier de création de la ZAC, entretient des liens capitalistiques et personnels avec le BAFU auquel le marché de maitrise d’œuvre urbaine en vue de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) a été attribué, ne constitue pas en soi un manquement à l’impartialité de la commune. CAA Lyon, 08/06/2023, n°21LY03136

Actualité Marché de partenariat Marchés publics

⚖️ La suspension fautive du paiement des prestations tirée des difficultés d’exécution du contrat

16 juillet 202216 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le département ne pouvait unilatéralement décider de surseoir au paiement des loyers, quand bien même, ainsi qu’il l’oppose, des difficultés d’exécution du contrat sont apparues au fur et à mesure de son déroulement et se sont aggravées au fil des ans et des difficultés financières rencontrées par la société ADN, qui a été placée en situation de redressement judiciaire en octobre 2015 et il…

Actualité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ De l’intérêt pour le requérant de notifier directement à l’acheteur son recours en référé précontractuel

13 juillet 202213 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer une ordonnance de non lieu à statuer dès lors que le requérant n’a pas pris les diligences nécessaires pour notifié directement le recours à l’acheteur dans les délais. TA de Nantes, 11/07/2022 n°2208432

Actualité Décompte de liquidation Marchés publics Mémoire en réclamation Résiliation par l'acheteur

⚖️ Décompte de résiliation d’un marché public : le mémoire en réclamation ou l’obligation contractuelle de l’amiable avant le juge

4 décembre 202230 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire du marché n’est pas recevable à contester devant le juge l’irrégularité du décompte de résiliation du marché s’il n’adresse pas à l’acheteur au préalable un mémoire en réclamation (conformément aux articles 34 et 37 du CCAG FCS visés par le marché). TA Cergy-P, 01/12/2022, n°1913536

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.

Observations :

A lire également

Laisser un commentaire Annuler la réponse