⚖️ Contradiction des pièces de la consultation : les conditions de l’annulation de la procédure de passation du marché 

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Un soumissionnaire évincé reproche à l’acheteur d’avoir attribué le marché litigieux à un autre soumissionnaire alors que les documents de la consultation comportent plusieurs contradictions liées notamment au délai d’exécution, des stipulations du RC et du CCP… Le juge estime toutefois que le soumissionnaire évincé (requérant) n’ayant, en tout état de cause, pas été lésé par ce qu’il dénonce, il ne peut obtenir du...

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Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite

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Une société ne peut pas fonder une action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’une personne publique sur une convention d’occupation du domaine public non signée, même si elle a versé un acompte à la personne publique, car une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. CAA Paris, 15/05/2023, n°22PA00275

Le courtier ne peut être redevable des obligations contractuelles de l’assureur 

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Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l’encontre d’un simple courtier et gestionnaire de contrat d’assurance pour le versement de prestations d’assurance dues par l’assureur, même en cas de fautes commises par le courtier dans l’accomplissement de ses obligations d’information et de conseil, en l’absence de clause de solidarité entre l’assureur et le courtier prévue au contrat. CAA Lyon, 06/04/2023, n°21LY02742

Sans extériorité ni imprévisibilité, il n’y a pas d’imprévision 

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Des surcoûts supportés par un titulaire d’un marché public d’élimination des déchets ne peuvent donner lieu à une indemnité d’imprévision lorsqu’ils ont été générés par l’arrêt technique du centre et non par la crise sanitaire. TA Nancy, 11/04/2024, n°2201198

Une reprise de la procédure de passation rend la demande d’annulation sans objet

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La reprise par l’acheteur de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres après l’introduction d’une requête tendant à l’annulation de cette procédure rend cette dernière sans objet. TA Nantes, 14/04/2023, n°2303701

⚖️ L’acheteur a porté atteinte au principe d’impartialité 

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Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. “M. B soutient, sans être sérieusement contesté, que l’attributaire du marché, la société Atelier mahorais d’architecture, a participé directement à la conception du projet et a, de ce fait, bénéficié d’informations privilégiées.  À…...

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Conditions remplies pour la garantie des vices cachés : restitution intégrale du prix d’achat

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L’acheteur a droit au remboursement intégral du prix d’achat des vélos affectés par un défaut dû à une faiblesse répétable au niveau des cadres, susceptible de provoquer une fissure et une rupture en cours d’utilisation. Ce vice préexistant et inhérent aux vélos en litige, qui n’était pas connu de l’acheteur au moment de la conclusion de la vente et ne pouvait pas être décelé…