Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L'inexécution du contrat de maintenance d'une photocopieuse justifie un...
Dès lors que les gérants de la société attributaire (et sous-traitant pour certains lots) sont des proches de l’ancien président de l’EPCI,…...
Alors que l’accord-cadre portait sur des travaux pour l’amélioration, la réfection et l’entretien courant des édifices, établissements et bâtiments des différents services…
Parce que le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié afin de tenir compte…
Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l’acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un…...
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