Importantes précisions sur les contrats de location et de maintenance

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Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L'inexécution du contrat de maintenance d'une photocopieuse justifie un refus de paiement des loyers conformément au contrat de location, car les contrats concomitants ou successifs qui font partie d'une opération incluant une location financière sont interdépendants. Les clauses de ces contrats qui sont incompatibles avec cette interdépendance sont réputées non écrites....

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⚖️ Le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à l’exécution des prestations sous-traitées

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