Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Le titulaire qui tente en vain d’obtenir le paiement de ses factures au titre de l’exécution des prestations prévues par le marché…
Si le titulaire d’un marché public ne fournit aucun élément comptable ou financier permettant d’évaluer le coût que représente pour lui la…
Avant la phase de négociation, l’offre initiale de la société attributaire avait été jugée « incomplète, confuse, peu aboutie, comportant énormément d’imprécisions…
Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du…
Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre qui ne comporte pas de bordereau de prix unitaires – BPU – tel qu’exigé…
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