⚖️ Elimination régulière d’une offre comportant un DQE entièrement vierge 

Temps de lecture 1 minute

Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif valant bordereau des prix unitaires entièrement vierge, et que si l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, à partir du moment où elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

L’ordre de service dans toutes ses dimensions

Temps de lecture 42 minutes

Ordre de service L’ordre de service dans les marchés de travaux Article 3.8 du CCAG-Travaux 3.8.1. Les ordres de service sont écrits. Ils sont datés, numérotés et notifiés par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. Le titulaire en accuse réception datée.Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification des conditions d’exécution du marché, notamment en termes de délai d’exécution,…

⚖️Résiliation du marché pour motif d’intérêt général : l’abandon d’un projet ne constitue pas en lui-même un motif d’intérêt général 

Temps de lecture 3 minutes

L’acheteur doit justifier d’un motif d’intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d’intérêt général. Aux termes de l’article 29 du cahier des clauses administratives générales  des marchés publics de fournitures courantes et de services – CCAG-FCS – résultant de l’arrêté du 19 janvier 2009, auquel les pièces du marché en litige se réfèrent : “() Le pouvoir adjudicateur peut également…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Nature juridique d’un contrat portant sur la réalisation de prestations pour le compte de personnes publiques et de bâtiments à vocation commerciale

Temps de lecture 1 minute

Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès leur achèvement à la personne publique ou plusieurs autres personnes publiques ou concessionnaires de services publics, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à vocation commerciale destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire, ne peut être regardé…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ De l’intérêt pour le requérant de notifier directement à l’acheteur son recours en référé précontractuel 

Temps de lecture 1 minute

La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer une ordonnance de non lieu à statuer dès lors que le requérant n’a pas pris les diligences nécessaires pour notifié directement le recours à l’acheteur dans les délais. TA de Nantes, 11/07/2022 n°2208432

L’établissement public peut remporter un marché sans intérêt public local 

Temps de lecture 1 minute

Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), établissement public, peut remporter un marché public sans justifier sa candidature par l’existence d’un intérêt local, dès lors qu’il intègre dans son offre l’ensemble des coûts directs et indirects du marché, à l’exception du coût relatif au paiement d’un loyer, lequel est inexistant puisque les locaux du CREPS lui sont mis gratuitement à disposition….

⚖️ Attention, un CCAG peut en cacher un autre

Temps de lecture 2 minutes

Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales – CCAG – pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire, à défaut de précision de la version concernée, le CCAG applicable est celui qui était en vigueur au moment de la consultation.  Toutefois, le CCAP peut rendre applicable un CCAG dont l’entrée en vigueur est postérieure à la date de consultation.  En…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici