⚖️ Tout sous-traitant n’a pas droit au paiement direct
Le sous-traitant dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage ne peut obtenir de celui-ci le paiement direct de la partie des prestations qu’il a exécutée en application du sous-traité le liant à l’entrepreneur principal.
Le juge précise toutefois que la qualité de sous-traitant n’est pas liée à la qualification de « fournisseur du titulaire » retenue par les parties. Dès lors que la requérante ne s’est pas bornée à livrer un équipement de production courant, il doit être regardée comme ayant participé à l’exécution d’une partie du marché en cause.