⚖️ Tout sous-traitant n’a pas droit au paiement direct 

Temps de lecture 1 minute

Le sous-traitant dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage ne peut obtenir de celui-ci le paiement direct de la partie des prestations qu’il a exécutée en application du sous-traité le liant à l’entrepreneur principal. 

Le juge précise toutefois que la qualité de sous-traitant n’est pas liée à la qualification de « fournisseur du titulaire » retenue par les parties. Dès lors que la requérante ne s’est pas bornée à livrer un équipement de production courant, il doit être regardée comme ayant participé à l’exécution d’une partie du marché en cause. 

✅ TA de Paris, 30/06/2022, 1925568

A lire également

⚖️ De l’intérêt pour le requérant de notifier directement à l’acheteur son recours en référé précontractuel 

Temps de lecture 1 minute

La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer une ordonnance de non lieu à statuer dès lors que le requérant n’a pas pris les diligences nécessaires pour notifié directement le recours à l’acheteur dans les délais. TA de Nantes, 11/07/2022 n°2208432

Neutralisation du paiement direct du sous-traitant par l’opposition expresse du titulaire

Temps de lecture 2 minutes

 “Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans…

⚖️ Ne pas conférer au critère prix un caractère essentiel ne donne pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée 

Temps de lecture 1 minute

Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère soit retenue, dès lors que celle-ci est l’offre économiquement la plus avantageuse.  Ainsi, « Si les requérantes soulignent à l’appui du moyen soulevé la circonstance que leur offre a obtenu la note maximum, à savoir 45/45 sur le critère du prix, les autres…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Le régime du mémoire en réclamation après une résiliation non suivie d’un décompte de liquidation

Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire d’un marché public résilié n’est pas tenu de faire naître un différend avant d’adresser à l’acheteur un mémoire en réclamation lorsque celui-ci ne lui a pas adressé le décompte de liquidation dans les délais contractuels, ce mémoire doit tout de même être formulé après l’expiration du délai imparti à l’acheteur pour lui adresser ce décompte.  CAA Bordeaux, 02/04/2024, n°22BX00937

⚖️ Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires❓

Temps de lecture 1 minute

1️⃣ Les travaux n’étaient pas compris dans le prix du marché. 2️⃣ La réalisation de ces travaux a été demandée par ordre de service du maître d’œuvre. 3️⃣ En l’absence d’ordre de service écrit ou même d’ordre verbal, que ceux-ci étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Le juge rappelle, en l’espèce, qu’une prestation prévue au marché ne pouvait…

Une offre 30 % moins chère n’est pas, en soi, anormalement basse

Temps de lecture 1 minute

“La société requérante se (limite) à affirmer que l’offre de la société (attributaire), opérateur télécom spécialisé dans les offres très haut débit pour les entreprises et collectivités publiques d’un montant de 3 012 480 euros HT, montant de l’offre de la moins disante est plus de 30 % inférieure à la sienne et à s’appuyer sur l’évolution estimée du marché pour en conclure qu’elle…

Laisser un commentaire