Incomplétude d’une formule de révision de prix : la CRC sonne l’alarme 

Temps de lecture 2 minutes

Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes - CRC - rappelle les éléments constitutifs d’une formule de révision de prix prévue par un marché public.  Est incomplète, selon la CRC, une formule de révision de prix comportant deux indices, mais qui ne donne pas la pondération de ces indices dans la formule, alors que cette...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Absence de provision pour absence de décompte final 

Temps de lecture 1 minute

Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision s’il ne justifie pas que le titulaire avait transmis le décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, puisque le versement d’une provision dans le cadre d’un référé exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable fondée sur le décompte général et…

Circonstance et nature du marché public au secours des lignes du DQE à zéro euro

Temps de lecture 1 minute

Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”.  Dans les circonstances de l’espèce, et s’agissant d’un marché tel que celui en litige dont l’objet principal est le déménagement, le seul fait que la société Bedel ait…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ L’acheteur qui ne conteste pas une facture doit la payer à temps sous peine d’encourir des intérêts moratoires 

Temps de lecture 2 minutes

Le titulaire qui n’obtient pas de l’acheteur le paiement de ses factures est fondé à demander au juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires en application des règles de la commande publique.   Le centre hospitalier n’a pas réglé à la SAS les sommes dues au titre de trente-et-une factures correspondant à des…

⚖️ L’appréciation casuistique  de l’offre tardive 

Temps de lecture 1 minute

Les soumissionnaires sont tenus de soumissionner dans le délai de remise des offres fixé par le règlement de consultation. Les offres arrivées en retard sont irrégulières et rejetées, sauf si le retard est imputable à l’acheteur.  « En débutant le téléchargement de son offre seulement sept minutes avant l’expiration de l’heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur, la société Easybike, qui avait, par ailleurs, déjà…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Participation à une réunion de sourcing : un risque de distorsion de la concurrence ? 

Temps de lecture 4 minutes

Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en permettant à l’attributaire d’obtenir des informations privilégiées lors d’une réunion de sourcing. Le juge dit que :  Parce qu’il n’est pas établi que la participation de l’attributaire à la réunion de préparation du marché public lui aurait…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Pénalités pour absence aux réunions de chantier, les comptes-rendus font foi 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire qui n’a pas noté comme présent dans les comptes-rendus des réunions organisées par le maître d’oeuvre et a comptabilisé des absences mentionnées dans les comptes-rendus des réunions d’ordonnancement, pilotage et coordination n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités pour absences aux réunions de chantier conformément aux stipulations du marché public.  CAA de DOUAI, 07/07/2022,…