Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes - CRC - rappelle les éléments...
Si l’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée…
Le titulaire d’un marché ne peut obtenir un paiement pour des prestations supplémentaires non indispensables sans avoir obtenu préalablement l’accord du maître…
A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la…
« Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État…
Le maître d’oeuvre qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en fournissant à l’acheteur les éléments nécessaires à la relance de la…...
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