⚖️ Où l’acheteur doit-il mettre les conditions de mise en œuvre d’un critère d’attribution : AE ou RC ?

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Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l'acte d'engagement devaient figurer dans le règlement de la consultation, ce document figurait toutefois parmi les documents de la consultation des entreprises. Il a dès lors disposé des informations adéquates pour élaborer son offre au regard de ce critère. Il en résulte que l’acheteur est simplement tenu de...

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