⚖️ Où l’acheteur doit-il mettre les conditions de mise en œuvre d’un critère d’attribution : AE ou RC ?

16 mai 202216 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l'acte d'engagement devaient figurer dans le...

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Actualité Domaine public Domanialité

⚖️ En fait d’immeubles, donner à bail peut valoir propriété
14 juillet 202214 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Une commune ne peut obtenir du juge des référés l’expulsion des occupants d’une parcelle qui n’a fait l’objet d’aucune affectation au public…

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Actualité Assurances Dommages ouvrage Marché d'assurance Marchés publics Résiliation par le titulaire Non classé

Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure
6 janvier 20246 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des…

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Actualité Concessions DSP

L’exploitation commerciale normale d’une activité confiée à l’initiative privée n’est pas une délégation de service public
5 novembre 20235 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Une mission d’intérêt général confiée à l’initiative privée dont la convention fixe le cadre général conserve le caractère d’une exploitation commerciale normale…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Offre irrégulière

Valider une offre non conforme engage la responsabilité du maître d’œuvre
16 mai 202316 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Engage sa responsabilité envers le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre qui valide une offre non conforme, ainsi que sa défaillance en matière…...

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Associations Marchés publics Qualification contrat

Satisfaction d’un besoin confié à une association par un acheteur public : mise en concurrence ?
12 mars 202412 mars 2024 Temps de lecture 1 minute

Lorsqu’une personne publique confie de manière répétée à une association la satisfaction d’un besoin dont le montant dépasse le seuil européen, sans…...

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

⚖️ L’abstention fautive du maître d’ouvrage de provoquer la régularisation d’une sous-traitance irrégulière n’est établie que s’il en avait connaissance
6 mars 20236 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Le sous-traitant qui exécute ses prestations au-delà du montant maximum prévu par l’acte spécial de sous-traitance ne peut engager la responsabilité du…

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