⚖️ Où l’acheteur doit-il mettre les conditions de mise en œuvre d’un critère d’attribution : AE ou RC ?

Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l'acte d'engagement devaient figurer dans le règlement de la consultation, ce document figurait toutefois parmi les documents de la consultation des entreprises. Il a dès lors disposé des informations adéquates pour élaborer son offre au regard de ce critère. Il en résulte que l’acheteur est simplement tenu de...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Contradiction entre BPU et DQE : la rectification en application d’une clause est permise 

Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché public au motif que l’acheteur a appliqué, selon les modalités de rectification des contradictions entre les bordereaux des prix (BPU) et le détail quantitatif estimatif (DQE) dans le cadre d’une négociation prévue par le règlement de la consultation. De plus, en tout état de cause, concernant l’appréciation du critère…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Opposabilité d’une renonciation à toute action par transaction

Temps de lecture 1 minute

Si l’acheteur renonce, par transaction, à toute action de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’ensemble des sous-traitants du groupement titulaire, il ne peut alors prétendre à la condamnation d’un sous-traitant visant à lui restituer une somme faisant partie de ladite transaction. CAA de de Paris, 15 décembre 2023, n° 21PA00791

Cession de créances : et si le marché public est déclaré nul ?

Temps de lecture 1 minute

Le cessionnaire de deux créances trouvant leur origine dans l’exécution du marché public déclaré nul ne peut être regardé comme se prévalant d’un fondement de responsabilité autre que la responsabilité contractuelle de l’acheteur ; ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées. TA Guadeloupe, 02/05/2024, n°2200252...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Le titulaire qui n’exécute pas l’intégralité des prestations ne peut obtenir du juge des référés le versement d’une provision sur les retenues de garantie 

Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur est fondé à refuser le paiement des sommes correspondant aux retenues de garantie si le titulaire n’exécute pas l’intégralité des travaux prévus par le marché public.   si la requérante soutient que l’acheteur ne lui a pas réglé la totalité des sommes dues, qui correspondent aux retenues de garantie des deux lots en litige, toutefois, l’acheteur fait valoir, sans être contredit et en apportant…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Béziers II n’est pas fait pour une décision de non renouvellement d’une convention domaniale

Temps de lecture 1 minute

‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé. Elles peuvent toutefois, eu égard à la portée d’une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette…