Ne constitue pas une modification irrégulière de l’objet du contrat en cours de négociation, le fait pour l’acheteur de faire usage d'une faculté qu'il s'était réservée dès le lancement de la consultation comme le prévoit le règlement de la consultation et cette modification n'a pas porté sur les conditions et caractéristiques minimales telles qu'indiquées dans les documents de la consultation.
Lorsqu’un occupant du domaine public refuse de signer une convention d’occupation du domaine public et ne s’acquitte plus de sa redevance malgré les multiples mises en demeure, il devient un occupant sans droit ni titre. Dans de telles circonstances, la personne publique est fondée à demander que soit ordonnée l’expulsion de l’occupant, avec le concours de la force publique si nécessaire. TA Bordeaux, 04/05/2023,…
L’autorité délégante qui résilie une délégation de service public au motif que sa durée est excessive ne peut obtenir de la part du juge d’appel l’annulation du jugement par lequel elle a été condamnée à verser au délégataire deux sommes : 2 480 474 euros au titre de la valeur nette comptable des investissements non amortis à la date de prise d’effet de la…
« En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter…
Un formulaire de bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet, ne mentionnant pas toutes les prestations du marché public, attribué comme tel à un attributaire ayant répondu à la consultation selon les exigences de l’acheteur, peut avoir des répercussions financières majeures sur l’exécution du marché, car l’acheteur peut être amené à payer des prestations non spécifiées dans le BPU.
Peut être rejetée comme étant anormalement basse au motif que le soumissionnaire n’a pas apporté des justifications établissant la viabilité économique de l’offre soumise, dès lors que, alors même que les prestations sollicitées par la commune n’ont pas évolué, l’offre de la société requérante est inférieure au prix qu’elle proposait en 2020, année où elle fut attributaire et en 2021, d’environ 9 000 euros, dans un…...
Estimant que l’offre de l’attributaire pourrait revêtir un caractère anormalement bas, parce qu’elle s’élève à 522 035 euros soit à un prix inférieur de 206 605 euros à l’estimation du coût du marché, réalisée en interne par l’AP-HP, au vu des coûts d’un marché antérieur comportant des prestations similaires, l’AP-HP a fait usage des dispositions de l’article L. 21526 du code de la commande…
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