Illustration de motifs justifiant la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même attributaire
Dans le cadre d'une procédure de passation en vue de la conclusion d'un accord-cadre de fournitures courantes et de services relatif à la prestation de transferts par voiture, l'acheteur peut se fonder sur le risque de chevauchement entre les prestations des deux lots, les difficultés logistiques, et la nécessité de préserver les temps de repos obligatoires des chauffeurs, pour limiter le nombre de lots susceptibles d'être attribués à un attributaire (comme le permet l'article L. 2113-10 du code de la commande publique).