Offre irrégulière pour méconnaissance d’une législation – absence d’autorisation d’exercer 

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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 CCP). Étant donné que l'exécution du marché marché litigieux de collecte de déchets ménagers et leur transport vers un centre de traitement implique que son...

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Marché public : pas de pénalités sans mise en demeure obligatoire

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Le défaut de mise en demeure préalable prévue par le marché public fait obstacle à l’application des pénalités de retard, même si le titulaire a constaté et reconnu les retards de livraison et a pu faire valoir ses observations sur la sanction envisagée. CAA de Paris, 24 novembre 2023, n°21PA04421

L’attributaire de rang 3 d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commandes en cascade peut contester la légalité de la procédure d’attribution 

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La méthode d’attribution des bons de commande en cascade consiste à faire appel, en priorité, aux titres les mieux-disants en fonction de la prestation à réaliser. Les services bénéficiaires contactent le titulaire dont l’offre a été classée première lors de l’attribution de l’accord-cadre et, si celui-ci n’a pas la capacité d’honorer le bon de commande, ils s’adressent au titulaire dont l’offre a été classée…...

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Rejet d’une offre irrégulière en raison d’une garantie non conforme aux exigences du règlement de la consultation 

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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Ainsi, l’acheteur est en droit de rejeter une offre comme irrégulière si elle propose, contrairement aux dispositions du règlement de la consultation, une garantie inférieure à celle exigée…...

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⚖️ Le maître d’œuvre n’obtient paiement qu’après l’achèvement de ses missions  

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En l’absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages n’étant pas expiré, le groupement de maîtrise d’œuvre, qui n’a pas achevé ces missions contrairement à ce qu’il soutient, ne peut prétendre au règlement de leur solde. CAA Nantes, 17/02/2023, n°22NT00175...

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L’analyse de toutes les prestations supplémentaires éventuelles est une obligation

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Le fait pour l’acheteur de ne pas analyser toutes les prestations supplémentaires éventuelles – PSE – prévues par le dossier de consultation des entreprises, en estimant que leur analyse n’était pas pertinente, est un vice fondant l’annulation du marché.  TA de Lille, 02/06/2023, n° 2303897