Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu'à la...
Des conclusions d’un soumissionnaire évincé tendant exclusivement à ce que le tribunal prononce le reclassement de son offre sont irrecevables dès lors…
Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué le marché à un soumissionnaire qui ne prévoyait pas la réalisation d’une prestation exigée par le…
Un maître d’oeuvre évincé d’une procédure d’attribution n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur n’avait pas suffisamment définit son besoin au motif…...
Si le titulaire d’un marché résilié de manière irrégulière peut prétendre à une indemnisation pour la perte du bénéfice net dont il…
Le fait que des désordres soient apparus en cours d’exécution des travaux, s’il traduit des défauts d’exécution, ne suffit pas à établir…...
Un acheteur a attribué un marché public global sans appliquer un critère ou sous-critère d’attribution relatif à la part d’exécution du marché…...
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