⚖️ Paiement direct du sous-traitant : celui-ci peut présenter des demandes successives auprès du titulaire pour obtenir une acceptation tacite 

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Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour obtenir l’autorisation de paiement direct des prestations exécutées.  Ainsi, chaque demande envoyée ouvre un délai de réponse de 15 jours à compter de la date de notification de la demande.  Le silence gardé par le titulaire jusqu’à l’expiration de ce délai, pour...

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⚖️ L’ajournement des travaux par décision implicite ouvrant droit au titulaire à la résiliation du marché 

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Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu’aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l’arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du…...

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Résiliation d’un contrat public : 2 préalables indispensables avant d’aller devant le juge

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Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ainsi qu’au versement des indemnités ; la demande de reprise des relations contractuelles n’est possible toutefois que si le contrat n’est pas arrivé à échéance, et la demande indemnitaire…...

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⚖️ L’acheteur qui sous-traite passe un marché 

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Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et de mise en concurrence dans le respect du droit commun de la commande publique.  En l’espèce, une chambre de commerce et d’industrie, titulaire de marchés publics de formation avec la région ou Pôle emploi, doit conclure un marché lorsqu’elle sous-traite des prestations. …...

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⚖️ La flambée des prix en tant qu’élément d’appréciation d’une offre anormalement basse 

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Peut être rejetée comme étant anormalement basse au motif que le soumissionnaire n’a pas apporté des justifications établissant la viabilité économique de l’offre soumise, dès lors que, alors même que les prestations sollicitées par la commune n’ont pas évolué, l’offre de la société requérante est inférieure au prix qu’elle proposait en 2020, année où elle fut attributaire et en 2021, d’environ 9 000 euros, dans un…...

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Imprécision des critères d’attribution : nécessité d’une lecture d’ensemble du DCE

Temps de lecture 1 minute

Une société requérante n’est pas fondée à soutenir que les critères d’attribution sont imprécis alors que des précisions étaient apportées, d’une part, par le règlement de consultation, quant aux pièces et informations que devaient fournir les candidats pour l’appréciation de la valeur technique de l’offre, et d’autre part, par le cahier des clauses techniques particulières, qui donnait aux soumissionnaires des indications importantes sur les…

Déduction de la plus-value des prestations non prévues dans le marché initial lors de travaux de reprise : justification nécessaire

Temps de lecture 1 minute

Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l’ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage, même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. Toutefois, lorsque le titulaire n’a pas réalisé de travaux hors du cadre…