⚖️ Paiement direct du sous-traitant : celui-ci peut présenter des demandes successives auprès du titulaire pour obtenir une acceptation tacite 

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Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour obtenir l’autorisation de paiement direct des prestations exécutées.  Ainsi, chaque demande envoyée ouvre un délai de réponse de 15 jours à compter de la date de notification de la demande.  Le silence gardé par le titulaire jusqu’à l’expiration de ce délai, pour...

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Transiger puis résilier, c’est possible 

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Un protocole transactionnel, constitué de concessions réciproques et librement consenti, ayant pour objet de fixer le montant des pénalités de retard infligées au titulaire, lie les parties nonobstant la résiliation ultérieure du marché aux torts exclusifs du titulaire car, d’une part, celui, au jour de la signature de ce protocole, ne pouvait ignorer le risque d’intervention d’une telle résiliation eu égard à ses fautes…...

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Une entreprise nouvelle peut-elle, en l’absence de références, remporter un contrat de la commande publique ? 

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Un soumissionnaire nouvellement créée peut, dès lors qu’elle ne dispose pas de références, valablement justifier de ses capacités financières et professionnelles par d’autres moyens et notamment se prévaloir des capacités de ses actionnaires pour remporter régulièrement un contrat de la commande publique.  TA Rennes, 25/04/2024, n°2103797...

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⚖️ L’annulation partielle du décret n° 2022-1294 relative à l’extinction nocturne des publicités lumineuses

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L’article 4 du décret du 6 octobre 2022 est annulé en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l’éclairage n’est pas pilotable à distance. CE, 24/02/2023, n°468221, mentionné aux tables du recueil Lebon

⚖️ La résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre exécuté partiellement exige le paiement des prestations réalisées par le titulaire

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A la suite de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, l’acheteur ne doit refuser de payer le maître d’œuvre au motif qu’il n’a exécuté que partiellement l’avant-projet définitif dès lors que les documents qu’ils a présentés ont permis à l’établissement public d’obtenir un permis de construire, dont l’instruction suppose la présentation d’un dossier complet. ✅ CAA de TOULOUSE, 10/05/2022, 20TL22528

⚖️ Une offre sans acte d’engagement est irrégulière

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Une offre dépourvue d’acte d’engagement, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, est une offre irrégulière alors même qu’elle a été classée à l’issue de la procédure de passation du marché public et rejetée pour un autre motif. CAA de LYON, 19/05/2022, 20LY00321