⚖️ Versement d’une prime concours de maîtrise d’oeuvre après une déclaration sans suite

Temps de lecture 1 minute

La déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’oeuvre, après désignation d’un groupement de maîtrise d’oeuvre lauréat par le jury de concours, ne s’oppose pas à ce que le maîtrise d’ouvrage procède à une la réduction de 50 % de la prime versée au groupement de maîtrise d'œuvre justifiée par la non-conformité du projet au programme et à la réglementation applicable en matière de sécurité incendie. 

TA Rennes, 01/12/2022, n°2000344

A lire également

Publication de l’arrêté relatif à la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Temps de lecture 1 minute

L’arrêté du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 9 mars 2023 fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. Il énumère les différentes missions de la commission, telles que l’émission d’avis sur les animaux d’espèces non domestiques pouvant être détenus en captivité ou sur les demandes de certificat de…

La résiliation du marché public peut influer sur le droit à l’indemnisation du manque à gagner du concurrent évincé

Temps de lecture 1 minute

“Dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par l’irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et…

⚖️ Offre inférieure de 33,16 % à la moyenne des offres assortie de justifications générales est anormalement basse 

Temps de lecture 1 minute

Est anormalement basse, une offre inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres justifiée par des formulations générales accompagnées d’aucun élément justificatif permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier que la bonne exécution du marché pouvait être assurée.  CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA00272

L’appréciation des chances sérieuses d’une offre (sous-évaluée ou mal évaluée) de remporter un marché public

Temps de lecture 1 minute

Pour apprécier si une offre, qui a été sous-évaluée ou mal évaluée sur plusieurs critères, avait une chance sérieuse d’emporter le marché public, il convient de rechercher si, en l’absence de ces irrégularités, cette offre aurait été mieux classée que celles des autres soumissionnaires et si elle aurait ainsi eu des chances sérieuses d’emporter le contrat au détriment de tous les autres candidats. CE,…