⚖️ Réception sous réserves de non-façons : le maître d’ouvrage aurait dû y penser, plus de 1 000 000€ à verser au titulaire du marché 

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Le maître d’ouvrage qui ne prononce pas la réception sous réserves de non-façons, ne donne pas de réponse explicite au projet de décompte final et du décompte général qui lui a été adressé par le titulaire, n’est pas fondé à refuser le versement d’une provision à ce dernier au motif que certaines prestations non pas été exécutées et qu’une épreuve dont la réalisation est...

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⚖️ Quand les pénalités sont plafonnées, 20 %, 17 % n’est pas manifestement disproportionné 

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Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Le montant total des pénalités répresentant 17.1 % du montant total initial du marché n’est pas manifestement excessif dès lors que notamment le marché prévoit l’application…...

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⚖️ Négociation des offres : ‘pourra’ n’est pas ‘devra’ 

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Le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de recourir à la négociation, malgré la possibilité offerte dans le règlement de consultation, car il avait le choix d’attribution du marché sur la base des offres initiales, sans négociation. TA Caen, 22/12/2022, n°2202707

L’exécution de travaux supplémentaires non indispensables sans ordre de service ne donne pas droit à une rémunération

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Le titulaire d’un marché public de travaux qui exécute des prestations excédant celles contractuellement prévues, sans qu’un ordre de service ne le prescrive ni qu’elles soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, n’a pas le droit d’obtenir une rémunération à ce titre. CAA de MARSEILLE, 19/06/2023, n° 21MA02895

⚖️ Référé mesures utiles : l’outil juridique qui bouleverse la vie des occupants sans titre

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Le département des Alpes-Maritimes a demandé l’expulsion de M. A B et de tous les occupants sans titre d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine public départemental, sur la base de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles). L’urgence de la mesure sollicitée est justifiée par le fait que la parcelle occupée illégalement par M. B doit faire l’objet, de manière…

Un seul candidat en lice : renoncer est-ce une obligation ?

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“Si l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un marché, la circonstance qu’un seul candidat reste en lice ne saurait faire à lui-seul obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur attribue le marché public à ce candidat”. TA Bastia, 05/07/2024, n°2400754

 ⚖️ La garantie décennale s’applique aux désordres d’un réseau de chaleur

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Relève de la garantie décennale, la corrosion des tuyaux et la dégradation des massifs du réseau de chaleur Agel de la commune de Beauvais, consécutives à l’absence de soudage des viroles sur la bride et à la mauvaise qualité du béton, constituant des désordres affectant les points fixes de l’ouvrage. TA Amiens, 30/11/2022, n°2103041