⚖️ L’abstention fautive du maître d’ouvrage de provoquer la régularisation d’une sous-traitance irrégulière n’est établie que s’il en avait connaissance
Le sous-traitant qui exécute ses prestations au-delà du montant maximum prévu par l’acte spécial de sous-traitance ne peut engager la responsabilité du maître d’ouvrage pour ne pas avoir mis en demeure l’entrepreneur principal de régulariser sa situation dès lors que ce sous-traitant ne justifie pas que le maître d’ouvrage avait connaissance de sa situation et qu’il n’a rien fait lui-même pour régularité sa situation malgré sa connaissance de l’irrégularité.