Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier et n'a jamais déféré aux ordres de services du maître d'ouvrage portant mise en demeure de reprendre les travaux.
La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet, ayant influer sur la notation du critère technique, a bénéficié d’informations privilégiées qui n’ont pas été communiquées à l’ensemble des soumissionnaires dans les documents de la consultation en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un marché public. Toutefois,…...
En l’espèce, l’acheteur a, par des courriers du 6 août 2019, établi les décomptes généraux des lots n° 1, n° 2 et n° 3, lesquels ont été notifiés aux sociétés requérantes le 19 août 2019. En application des dispositions de l’article 50.1.1 de l’arrêté du 8 septembre 2009, les sociétés requérantes disposaient d’un délai de trente jours à compter du 19 août 2019, soit…...
À la suite de la résiliation des marchés publics de travaux pour des dérapages financiers partiellement imputables au maître d’œuvre selon le maître d’ouvrage, celui-ci peut être considéré comme ayant tacitement résilié le marché public de maître d’œuvre, dès lors que ce dernier n’a réalisé aucune prestation au titre du marché qui le lie au maître d’ouvrage pendant une durée supérieure à cinq années…
« Si, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux obligations qui lui sont imposées et aux contrôles dont elle fait l’objet tant en raison de son financement essentiellement assuré par des subventions publiques qu’en raison de sa qualité d’organisme intermédiaire bénéficiaire de subventions du Fonds social européen, l’association Émergence(s) compétences projets est investie d’une mission de service public, d’une part, elle est une…
Le candidat évincé doit établir un lien de causalité entre l’irrégularité commise par l’acheteur et son éviction pour obtenir indemnisation. Le fait pour l’acheteur de passer un marché de travaux, d’un montant total de 187 000€ HT, sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’ouvre pas droit à l’indemnisation du candidat évincé qui a proposé une offre qui ne correspond pas aux attentes de…
Lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public n’a pas mis l’occupant irrégulier en demeure de quitter les lieux, ne l’a pas invité à régulariser sa situation ou a entretenu à son égard une ambiguïté sur la régularité de sa situation, ces circonstances, si elles ne sauraient faire obstacle, dans son principe, au droit du gestionnaire du domaine public à la réparation du dommage résultant de cette occupation irrégulière, sont…
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