Des surcoûts supportés par un titulaire d'un marché public d'élimination des déchets ne peuvent donner lieu à une indemnité d'imprévision lorsqu'ils ont été générés par l'arrêt technique du centre et non par la crise sanitaire.
Si les pièces et courriers échangés entre l’acheteur et un soumissionnaire pendant la phase de négociation ne sont pas communicables s’ils mentionnent la réserve du respect du secret des affaires, constituent des occultations excessives, le fait pour l’acheteur de caviarder des informations du rapport d’analyse des offres ne mentionnant ni les prix unitaires, ni les caractéristiques précises de ces prestations, ne révélant pas en…
“La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que cette sous-traitance soit assurée en interne, le CHM a mis en œuvre une modalité d’appréciation du sous-critère de la maintenance non prévue dans le cadre de la passation. En l’occurrence, le règlement de consultation prévoyait un sous-critère ” organisation de la maintenance…
La demande de suspension de l’exécution d’un marché public présentée par une préfète devant le juge des référés ne peut être accueillie au motif que l’avis d’appel à concurrence comporte une erreur grossière quant à l’estimation de la valeur des marchés, y compris celui en litige, étant donné que les candidats, qui avaient la possibilité d’interroger l’acheteur, ont eu connaissance, par le biais du…
‘En l’absence de démonstration de caractéristiques particulières du marché ou de pratiques sensiblement différentes pour des marchés comparables, le montant des pénalités qui découle des stipulations contractuelles, alors même qu’il représente en l’espèce 32,88 % du montant du marché, ne peut, en tout état de cause, être regardé comme manifestement excessif pour un retard cumulé de 96 jours sur une période de travaux contractuellement…
La résiliation pour motif d’intérêt général tirée d’une nouvelle orientation de la politique culturelle de la commune, dans un contexte marqué par le crise de la Covid-19, justifiant la reprise de la délégation de service public en régie ouvre droit à indemnités du manque à gagner des frais supportés par le délégataire. TA Versailles, 15/12/2022, n°2104737
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