⚖️ Qui du titulaire ou du maître d’ouvrage doit indemniser le dommage imputable à l’ouvrage public construit ?
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation.
La réception des travaux réalisés par la SAS Entreprise Natali sur l'appontement en cause a fait l'objet de réserves, le 28 juillet 2017, de la part de la commune de Rogliano, maître d'ouvrage. Selon le compte-rendu de chantier, la SAS Entreprise Natali était chargée de fixer correctement les plaques du caniveau technique dans lequel M. B a chuté.
Dans ces conditions, la commune de Rogliano est fondée à demander que la SAS Entreprise Natali soit condamnée à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre.