Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins...
Si l’attributaire d’un contrat de délégation de service public de restauration municipale est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation d’une…
L’acheteur peut retenir l’offre d’un groupement attributaire même si l’un de ses membres est défaillant pour fournir les justificatifs exigés par le…
N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement…...
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle…...
Pour établir que la commune ne pouvait avoir recours à la négociation, la société requérante soutient que selon le règlement de la…...
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