Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins...
Un soumissionnaire qui propose une offre ne respectant pas les exigences du dossier de consultation des entreprises – DCE – et confirme…
Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l’exécution d’un marché de construction dans les règles de l’art, sans…
Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l’encontre d’un simple courtier et gestionnaire de contrat d’assurance pour le versement de…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
