Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins...
La décision par laquelle une personne publique a abrogé une délibération portant résiliation d’un ensemble contractuel (constitué d’une concession et d’un bail)…...
En l’espèce, l’avenant dont il est question a été conclu en 2020, augmentant le montant de la convention de délégation de service…
Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision…
Le décompte général définitif s’oppose à ce que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et…
Le fait pour un acheteur d’avoir attribué un marché public sans avoir procédé à l’obligation de publication de l’avis d’appel public à…
Le bénéficiaire d’un accord-cadre conclu par une centrale d’achat a la qualité de tiers et ne peut donc saisir le tribunal prévu…
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