⚖️ Offre suspectée d’être anormalement basse n’est pas nécessairement anormalement basse
Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins...
Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins...
Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux…...
Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et…...
N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à…...
Si la réception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché public passé entre la…
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