L’objet de la mise au point #
La mise au point des composantes du marché public diffère de la demande de précisions ou de compléments dans la mesure où la mise au point des composantes du marché intervient après le choix de l'attributaire du marché (et avant la notification du marché), alors que cette demande de précision est faite avant l'attribution du contrat1.
Elle doit correspondre à un simple aménagement de l'offre, et non à une modification des documents de consultation, ni à une négociation. La mise au point ne doit pas porter sur des éléments essentiels du marché.
En ce qui concerne les modalités techniques d'exécution, la mise au point peut permettre de préciser les marques et les références des matériels ou matériaux que l’entreprise se propose d'utiliser.
La mise au point peut également porter sur le changement éventuel de certains sous-traitants, conclu en accord avec l’entreprise retenue.
Les modifications apportées par une mise au point doivent rester dans certaines limites, sans qu’il soit possible de fixer ces limites de façon précise. La mise au point ne saurait être d'une ampleur telle qu'elle modifierait le classement des concurrents issu de l'appel d'offres si elle était appliquée aux offres de ces derniers.
Les mises au point abusives sont sanctionnées par le juge administratif.
Le régime de la mise au point #
La mise au point est effectuée par la personne responsable du marché, c'est-à-dire la personne habilitée à signer le marché au nom de l'acheteur. Le délai de mise au point doit être raisonnable. Un délai excessivement long pourrait laisser suspecter une transformation de la mise au point en négociation ou remettre en cause les conditions de l'appel public à la concurrence.
La mise au point peut s'inscrire, soit sur l'acte d'engagement lui-même après les signatures des cocontractants, soit sur un document annexé à l'acte d'engagement. Dans les deux formules, la mise au point sera rédigée précisément et signée par les deux parties.
Cependant, il est fortement déconseillé de substituer en totalité ou en partie de nouveaux documents.
Le formulaire OUV11 proposé par la DAJ du ministère de l'économie et des finances peut être utilisé pour formaliser une mise au point.
Source : #
Instruction du 28 août 2001 pour l'application du Code des marchés publics.
Note de bas de page #
- Conformément aux articles R. R2161-11 et R. 2161-5 du CCP relatives à la demande de précision ↩︎
