L’acheteur qui a retenu une offre, ayant proposé un prix global et forfaitaire d’environ 8 % plus bas que celui du soumissionnaire...
Si un dysfonctionnement du service postal est à l’origine du retard mis par le pli pour parvenir à l’acheteur avant la date…...
Le titulaire soutient qu’il n’a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de…...
Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité…...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est…
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