⚖️ Une offre 8 % plus basse que les autres n’est pas anormalement basse  

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L’acheteur qui a retenu une offre, ayant proposé un prix global et forfaitaire d’environ 8 % plus bas que celui du soumissionnaire évincé, n’a pas commis des manquements aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en ne mettant pas en oeuvre la procédure relative à l’offre qui semble anormalement basse. Le juge du référé précontractuel ne peut donc faire...

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⚖️ Le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à l’exécution des prestations sous-traitées

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Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur a signé avec le titulaire un acte spécial modificatif pour supprimer le droit au paiement direct d’un sous-traitant et il a accepté et agréé les conditions de paiement d’un nouveau sous-traitant. Le titulaire principal reproche au premier sous-traitant d’avoir manqué à ses obligations contractuelles. Ce dernier engage la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur pour obtenir…

Marché public : offre irrégulière pour défaut de minimum technique 

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Une offre qui ne répond pas au minimum technique exigé par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est une offre irrégulière ne pouvant contester l’irrégularité de l’offre la société attributaire quand bien même cette première a été classée et examinée suivant les critères prévus par le règlement de la consultation. CAA de Douai, 09 janvier 2024, n° 22DA02510

Au JO : Ce que vous devez savoir sur l’arrêté du 28 février 2023 relatif à la taxe d’apprentissage

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Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l’article L. 6241-2 du code du travail, imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros. Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l’article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de…

⚖️ L’acheteur qui sous-traite passe un marché 

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Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et de mise en concurrence dans le respect du droit commun de la commande publique.  En l’espèce, une chambre de commerce et d’industrie, titulaire de marchés publics de formation avec la région ou Pôle emploi, doit conclure un marché lorsqu’elle sous-traite des prestations. …...

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Obligation de communiquer la valeur estimée du contrat de concession dans l’avis de concession exclusivement pour les concessions dépassant les seuils

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Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation, la valeur estimée du contrat de concession, elle ne l’obligent à communiquer cette information, dans l’avis de concession, que pour les contrats dont la valeur estimée est supérieure au seuil européen, d’un montant de 5 448 000 euros hors taxes à la…...

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⚖️L’acheteur n’est pas tenu de dire dans son DCE qu’il ne fera pas une négociation 

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La requérante soutient qu’une procédure de passation propre aux marchés publics a été mise en œuvre à tort, alors que la procédure prévue en matière de concessions aurait dû l’être, de sorte que l’absence de négociation en résultant l’a privée d’une chance d’obtenir la première place. Le recours à la négociation dans le cadre de la passation d’un contrat de concession ou d’un marché public est…