⚖️ L’illustration d’un conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché public
"La circonstance que le fils du directeur général des services de la communauté de communes est salarié d'une société candidate au marché public ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que le marché soit attribué à cette société, il appartient, en revanche, au pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre, une fois connue la candidature de ladite société, toute mesure permettant de garantir l'impartialité de la procédure, par exemple en écartant le directeur général des services de l'ensemble de la procédure. En l'espèce, il est constant qu'aucune mesure particulière n'a été prise. Dans ces conditions, la communauté de communes Terroir de Caux doit être regardée comme ayant méconnu ses obligations de transparence et de mise en concurrence".