Actualité

Accord-cadre bons Accord-cadre-subséquent Actualité Conflits d'intérêt Marché global Marchés publics ROD

Localisme dans la commande publique, conflit d’intérêts, procédures irrégulières…des risques graves selon la CRC
2 février 20242 février 2024 Temps de lecture 6 minutes

A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la CRC (Chambre Régionale des Comptes) a relevé les irrégularités…

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Actualité Marchés publics RGPD ROD

Conformité au RGPD : un impératif pour une commune selon la CRC
2 février 20242 février 2024 Temps de lecture 4 minutes

“La commune dispose en mairie d’une salle informatique hébergeant notamment les serveurs. La fenêtre de la salle est grillagée et un extincteur…

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Actualité Délégations /signatures/compétences Marchés publics ROD

CRC Bretagne : l’ultime règle de répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière d’achats
2 février 20242 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

« Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au maire, lequel doit rendre compte en séance des décisions prises dans…

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Actualité Délégations /signatures/compétences Marchés publics ROD

Nécessaire structuration de la fonction achat selon la CRC
2 février 20242 février 2024 Temps de lecture 3 minutes

Quelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes…

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Actualité Malfaçons Marchés publics Réception

L’inopposabilité d’une réception d’un marché public n’impliquant pas le maître d’ouvrage
1 février 20241 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l’ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours…...

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Actualité Déclaration sans suite Exclusion procédure Marchés publics Offre irrégulière Résiliation irrégulière - indemnisation

Indemnisation de l’attributaire pour exclusion irrégulière et abandon irrégulier de la procédure d’attribution d’un marché public
29 janvier 202429 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes

Constitue un manquement aux règles de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de l’attributaire de la commission d’appel…

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Achat sans concurrence Actualité Marchés publics ROD

ROD Cne de Montereau-Fault-Yonne : rappel, « ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique »
26 janvier 202426 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

À l’occasion du récent contrôle des comptes et de la gestion du pôle médical municipal de Montereau-Fault-Yonne, la Chambre Régionale des Comptes…

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Actualité Candidature Marchés publics

Vérification de l’intégrité et de la fiabilité des soumissionnaires, un pouvoir inhérent au pouvoir adjudicateur
26 janvier 202425 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

L’article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d), de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Dépendance du caractère définitif d’un décompte général à la certitude de sa notification
26 janvier 202425 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Pour juger que le décompte général établi par le maître d’œuvre était devenu le décompte général et définitif du marché, la cour…

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Actualité Délai Délai d'exécution Délai d'exécution prolongation Marchés publics

Indemnisation du titulaire pour arrêt fautif du chantier imputable au maître d’ouvrage
25 janvier 202425 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

L’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché public de travaux imputable exclusivement à une faute commise par le maître d’ouvrage est constitutif…...

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