Marchés publics

Actualité Marchés publics Mise en demeure Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par l'acheteur

La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure
23 avril 202423 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes

« La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à…

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Actualité Concessions DSP Intérêt à agir

La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir
23 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes

“La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir. D’une part, il leur…

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Actualité Candidats évincés Indemnisation candidat évincé Marchés publics Offre irrégulière

Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé à la suite de l’attribution du marché public à une offre irrégulière
23 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que les deux offres classées première et deuxième étaient irrégulières, faute de respecter la prescription relative à la norme NF…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

L’inaccessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap constitue un désordre décennal
22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

De désordres ne permettant pas la location des logements aux personnes handicapées sont de nature à rendre les logements en cause impropres…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

Reconnaissance de la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseils
22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

Nécessité d’un mémoire en réclamation avant le contentieux, même en référé
22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Un courrier qui se limite à réitérer la demande de paiement, sans comporter l’exposé détaillé et précis des chefs de contestations, notamment…

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Actualité Annulation marché Consentement Fraude Marchés publics

Nullité d’un marché public urgent passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
21 avril 202421 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Les manquements commis par un titulaire d’un marché public de transports sanitaires aériens et de tournées médicales, conclu sans publicité ni mise…

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Acte d'engagement Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière

Contradiction entre documents financiers et acte d’engagement : l’offre irrégulière
21 avril 202421 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur des documents financiers dont les mentions ne sont pas conformes à celles figurant dans l’acte d’engagement…

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

Offre 10 % en dessous de la moyenne, justifiée, n’est pas anormalement basse
21 avril 202421 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes

“La commune de Souleuvre-en-Bocage, constatant que l’offre de la société A montage se situait en dessous du seuil de 10 % de…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

Annulation du marché public attribué à une offre irrégulière
21 avril 202421 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Est une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché au stade de l’analyse des offres, le fait pour l’acheteur d’attribuer…

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