Marchés publics

Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Travaux publics

Litige survenu dans l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence de la juridiction administrative
21 janvier 202421 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

« La société requérante soutient que, le CEA étant un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, soumis à l’ordonnance du 6…

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Actualité Annulation marché Impartialité Marchés publics

Impartialité dans la commande publique : un commentaire Facebook d’un élu entraîne l’annulation de la procédure de passation (annulé)
20 janvier 202430 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes

Une publication sur le réseau social Facebook relative au marché de Sevran a suscité une réaction d’une personne identifiée comme M. Gilles…

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Actualité Annulation marché Délai de remise des offres Marchés publics

Annulation de la procédure de passation pour imprécision de la date limite de remise des offres
20 janvier 202420 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de la société requérante au motif qu’elle était tardive alors que la date limite de…

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Actualité Marchés publics Régularisation

Régularisation facultative d’une offre irrégulière
18 janvier 202418 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire, qui transmet à l’acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant…...

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Actualité Marchés publics Travaux supplémentaires

Le maître d’ouvrage ne peut être condamné à payer des travaux supplémentaires qu’il ne voulait pas
17 janvier 202417 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une…

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Actualité Exclusivité Marchés publics

Le prix de l’erreur d’appréciation sur l’exclusivité des droits du titulaire d’un marché public
17 janvier 202417 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

Marché public : une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation
17 janvier 202417 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Les diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l’échéance des délais de paiement adressées aux services…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

Marché public : offre irrégulière pour défaut de minimum technique
16 janvier 202416 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Une offre qui ne répond pas au minimum technique exigé par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est une offre irrégulière…

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse Prix

Prix anormalement bas n’est pas qu’une question de prix
16 janvier 202416 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

L’écart de prix constaté tant entre le prix proposé par l’attributaire (inférieur de moins de 23,8 % à l’estimation de l’acheteur) que…

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Actualité Contentieux Ententes Expertise Marchés publics

Secret des affaires : l’injonction de communiquer des documents à l’expert est-elle susceptible d’appel ?
16 janvier 202416 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

Le courrier de la magistrate en charge des expertises, enjoignant à une société de communiquer à l’expert les rapports d’expertise judiciaire ou…

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