⚖️ L’acheteur peut-il retenir une offre supérieure au montant estimé du marché ? 

Temps de lecture 1 minute

En application de l’article L2152-2 du CCP :  « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il ne résulte ni du code de la commande publique ni du règlement de la consultation que la circonstance...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ La garde de l’ouvrage incombe au titulaire même après l’arrêt du chantier 

Temps de lecture 1 minute

L’arrêt du chantier pendant une durée relativement longue n’a pour effet de transférer la garde de l’ouvrage, qui incombe au titulaire jusqu’à la réception des travaux, au maître d’ouvrage dès lors qu’aucune procédure de mise à disposition n’a été entamée. Le titulaire n’est donc pas fondé à soutenir que le maître d’ouvrage, qui a seulement assuré des missions de surveillance de l’ouvrage pendant l’arrêt…

Marché TIC : les prestations rejetées ne sont pas rémunérées 

Temps de lecture 1 minute

Étant donné que le pouvoir adjudicateur a rejeté intégralement les prestations au motif qu’elles ne répondaient pas aux stipulations du marché public portant sur l’acquisition, la maintenance et l’hébergement d’une solution logicielle pour un outil web de budgétisation, la société requérante n’est pas fondée à demander le paiement des prestations qu’elle prétend avoir réalisées. CAA de Paris, 15 mars 2024, n° 22PA02242

⚖️ L’absence de production du projet de décompte final ne ferme pas le recours en contestation du décompte général

Temps de lecture 1 minute

Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’oeuvre, les stipulations du CCAG-travaux n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte…

⚖️ Un changement de formule d’évaluation du critère prix emporte-t-il nécessairement l’annulation de la procédure d’attribution ? 

Temps de lecture 1 minute

Si un changement, en cours de procédure, de la formule d’évaluation du prix constitue un manquement au principe d’égalité et de transparence, l’application de la formule modifiée a bénéficié de 3,3 points de plus à l’attributaire par rapport à la société requérante alors que cet écart se montait seulement à 0,9 points si la commune avait appliqué la formule initiale.  Dans ces conditions, cette…

Conflit d’intérêts dans les marchés publics : l’influence prime sur la participation

Temps de lecture 1 minute

Un agent public, ancien employé de l’attributaire, a supposé qu’en procédant à des adaptations techniques mineures pour faciliter l’usage technique des documents à destination des candidats, il n’a pu, compte tenu de ses fonctions et des précautions mises en place par l’acheteur, exercer aucune influence sur la procédure de passation. TA Nancy, 01/02/2024, n°s 2102295, 2102299, 2102302, 2102304, 2102305, 2102310

Neutralisation du paiement direct du sous-traitant par l’opposition expresse du titulaire

Temps de lecture 2 minutes

 “Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans…