⚖️ La mise en paiement de factures non suivie d’effets ne prive pas d’effets un référé provision 

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En dépit d'un courrier de demande de pièces du 11 janvier 2023 auquel il n'a pas répondu, le centre hospitalier de Basse-Terre, n'établit pas que la mise en paiement précitée de décembre 2022 a été suivie d'effets. 

Par conséquent, l'existence de l'obligation concernant les six dernières factures non réglées n'est pas sérieusement contestable et il y a donc lieu de condamner le centre hospitalier de Basse-Terre à verser à la société Chiesi la somme restant en litige pour un montant de 21 611,12 euros, à titre de provision, pour ce qui concerne le principal.

TA Guadeloupe, 24/01/2023, n°2201127, Considérant 2 

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