⚖️ La mise en paiement de factures non suivie d’effets ne prive pas d’effets un référé provision 

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En dépit d'un courrier de demande de pièces du 11 janvier 2023 auquel il n'a pas répondu, le centre hospitalier de Basse-Terre, n'établit pas que la mise en paiement précitée de décembre 2022 a été suivie d'effets. 

Par conséquent, l'existence de l'obligation concernant les six dernières factures non réglées n'est pas sérieusement contestable et il y a donc lieu de condamner le centre hospitalier de Basse-Terre à verser à la société Chiesi la somme restant en litige pour un montant de 21 611,12 euros, à titre de provision, pour ce qui concerne le principal.

TA Guadeloupe, 24/01/2023, n°2201127, Considérant 2 

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La CJUE juge que les pouvoirs adjudicateurs, en cas de soupçons qu’une offre présente un caractère anormalement bas, sont tenus de vérifier si tel est effectivement le cas en tenant compte de tous les éléments pertinents de l’appel d’offres et du cahier des charges, sans que l’impossibilité d’appliquer les critères prévus à cette fin par une législation nationale et le nombre d’offres soumises aient…

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Comme il y a eu réception sans réserve des travaux entrepris par la société, et qu’il n’est même pas allégué que cette société aurait commis une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave de ses obligations contractuelles, la commune n’est pas fondée, en droit, à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société. TA Toulouse, 04/07/2024, n°2102442

Conditions d’appartenance d’une parcelle au domaine public

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⚖️ Payer deux fois la même prestation justifie la révision du décompte général définitif 

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Le fait pour un maître d’oeuvre d’établir un décompte général définitif – DGD – sans déduire le paiement d’une situation, bien qu’il engage sa responsabilité pour défaut de conseil, justifie la révision du décompte général définitif au sens de l’article 1269 du Code de procédure civile – dès lors que le maître d’ouvrage a payé deux fois la même situation.  TA Grenoble, 27/12/2022, n°2205255...

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Responsabilité du titulaire d’un marché public pour manquement aux règles de l’art

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Engage sa responsabilité contractuelle, le titulaire d’un marché de travaux qui a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles et aux règles de l’art, manquements qui sont la conséquence directe des désordres affectant l’ouvrage, en ce que les épaisseurs des couches constitutives de la chaussée étaient insuffisantes, en ce qu’il a confondu les couches de fondation et de base de la chaussée de la…