L’acheteur n’est pas obligé de choisir la qualité comme critère d’attribution d’un marché public

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En vertu des dispositions de l'article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un critère unique, il doit alors retenir un critère en particulier qu'est le critère financier qui peut être soit le prix soit le coût ; en revanche, lorsqu'il se fonde sur une pluralité de critères, il peut, dans ce cas, retenir le prix...

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⚖️ Le juge du contrat ne peut pas prononcer le reclassement d’une offre 

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Des conclusions d’un soumissionnaire évincé tendant exclusivement à ce que le tribunal prononce le reclassement de son offre sont irrecevables dès lors que de telles prérogatives ne relèvent pas de l’office du juge du contrat.  TA Nantes, 21/12/2022, n°2007227

Le délégant doit exercer un contrôle rigoureux sur l’activité du délégataire d’une délégation de service public

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La Chambre régionale des comptes rappelle qu’il incombe au délégant d’exercer un contrôle suffisant sur l’activité de service public géré par le délégataire, ce qui inclut l’examen régulier de rapports mensuels, semestriels et annuels ; toutefois, dans ce contexte, le délégataire a été critiqué pour n’avoir pas respecté ces obligations d’information, malgré l’argument selon lequel il aurait agi en accord avec le délégant, une…

L’offre anormalement basse, l’écart n’est pas le seul critère

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La société requérante, ayant soumis une offre d’un montant de 1 062 960 euros et se situant en cinquième position sur le critère du prix, constate que ce montant est significativement supérieur à celui de la société attributaire, évalué à 245 700 euros TTC. Cependant, cette seule circonstance ne suffit pas, selon le juge, à établir que l’offre de la société D serait anormalement…

Cession définitive du Stade de France à un opérateur économique : absence de satisfaction d’un besoin de l’Etat 

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La cession définitive du Stade de France à un opérateur économique qui n’a pour objet ni la délégation d’un service public ni l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, n’est pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, à l’égard…

⚖️ N’est pas anormalement basse une offre inférieure de 50 % de la moyenne des prix proposés par tous les candidats

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Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. Les sociétés requérantes font valoir qu’il existe un écart important entre le prix proposé par le groupement attributaire, soit un total de détail estimatif de 68 190,30 euros,…...

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Procédure d’attribution d’un marché public : l’importance de présenter une offre claire et précise

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Un soumissionnaire qui s’est montré imprécis et approximatif dans son offre ne saurait valablement prétendre que le pouvoir adjudicateur, en rejetant son offre comme n’étant pas économiquement la plus avantageuse, l’aurait dénaturée dans le but d’obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution du marché public. TA Melun, 19/02/2024, n°2313560...

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