⚖️ L’acheteur peut-il retenir une offre supérieure au montant estimé du marché ?
En application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans...
En application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans...
A la qualité de pouvoir adjudicateur, en application du 2° de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, une association…
Est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation des titulaires d’un marché public à réparer le préjudice d’atteinte à l’image, le…...
N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à…...
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
Dans le cadre d’un contentieux opposant un candidat évincé et un acheteur, le juge des référés dit que : n’est pas constitutif…...
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