⚖️ L’acheteur peut-il retenir une offre supérieure au montant estimé du marché ?
En application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans...
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La méthode de notation qui décompose un sous-critère du DCE (noter sur 7,5 points) en trois éléments d’appréciation pondérés à la même…
Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature…...
Un soumissionnaire peut-il introduire un recours pour demander au juge d’annuler l’avis d’appel public à la concurrence ? Est-il également recevable à…
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