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Actualité Marchés publics Pénalités de retard Sujétions techniques imprévues Travaux supplémentaires
⚖️ Des prestations supplémentaires peuvent s’opposer à l’application des pénalités de retard
D’importantes commandes de prestations supplémentaires et des carences d’autres intervenants s’opposent à l’application des pénalités de retard pour manquement par le titulaire…...
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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle
⚖️ Les désordres apparents non signalés à la réception : la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
S’il appartient aux titulaires des marchés publics de travaux d’exécuter les travaux dans les règles de l’art, les maîtres d’œuvre sont tenus…...
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⚖️ L’appréciation insuffisante des capacités techniques et professionnelles vaut une résiliation du marché public
Un candidat peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques. Il justifie alors les capacités de ce ou ces opérateurs économiques et…...
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Actualité Candidats évincés CAO Déclaration sans suite Marchés publics Référé contractuel Validité des offres
⚖️ Traiter la caducité des offres causée par l’annulation partielle de la procédure d’attribution du marché public : le juge apporte des solutions pratiques
En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture…...
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⚖️ Analyser les offres, le juge apporte 3 précisions
Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et…...
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⚖️ De l’importance contentieuse d’une bonne organisation de la CAO
En application de l’article L. 1414-2 du CGCT, » « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée…...
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