Actualité Assurances Garantie parfait achèvement Marchés publics L’intangibilité du décompte général et définitif peut-elle s’opposer à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ? 11 juin 202411 juin 2024 Temps de lecture 1 minute Le caractère intangible du décompte général et définitif ne fait pas obstacle à ce que le maître de l’ouvrage engage une action…
Actualité Décompte général définitif Marchés publics Titre exécutoire L’incontestable titre exécutoire pris en application d’un décompte général devenu définitif 11 juin 202411 juin 2024 Temps de lecture 1 minute “Le titulaire d’un marché public ne peut, à l’appui d’une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du…
Actualité Contentieux Czabaj Marchés publics Titre exécutoire Illustration de la « czabajisation » du titre exécutoire 11 juin 202410 juin 2024 Temps de lecture 1 minute “Comme l’a jugé le tribunal administratif, M. B a nécessairement eu connaissance de l’existence du titre exécutoire au plus tard le 23…
Actualité Intérêts moratoires Marchés publics Sans demande de paiement, il n’y a pas de paiement (ni intérêts moratoires) 11 juin 202410 juin 2024 Temps de lecture 1 minute Le titulaire d’un marché public qui n’a pas présenté sa facture à l’acheteur, en application de l’article L. 2192-1 du Code de…
Actualité Critères d'attribution Marchés publics Rapport d'analyse des offres L’acheteur public est-il tenu de mentionner tous les éléments d’appréciation dans le rapport d’analyse des offres ? 10 juin 202410 juin 2024 Temps de lecture 1 minute “Aucun texte ou principe n’impose que le rapport d’analyse des offres mentionne de façon exhaustive les éléments d’appréciation pris en compte par…
Actualité Attestations fiscales et sociales Courrier de rejet Marchés publics Marché public : demande des attestations fiscales et sociales avant l’envoi des lettres de rejet ? 9 juin 20249 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes “En informant les sociétés concurrentes que ce lot était attribué à cette société sans avoir préalablement vérifié qu’elle ne se trouvait pas…
Actualité Annulation marché DCE Déclaration sans suite Marchés publics Modification DCE Annulation du marché public pour modification substantielle du DCE 9 juin 20249 juin 2024 Temps de lecture 1 minute Des retards et contretemps révélant l’insuffisante définition de la nature et des besoins à satisfaire doivent inciter le pouvoir adjudicateur à reprendre…
Actualité Annulation marché Critères d'attribution Marchés publics Prix Annulation du marché public pour application du critère prix à la seule tranche ferme, sans information préalable 8 juin 20248 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes « Dans le cas d’un marché à tranches, si aucun texte ne s’oppose par principe à ce que ces critères, y compris celui…
Actualité Marchés publics Pénalités de retard Pénalité de retard tenable à 28 % ? 8 juin 20248 juin 2024 Temps de lecture 1 minute Eu égard à l’ampleur du retard imputable à la société requérante, supérieur à trois mois, et compte tenu de ce que celle-ci…
Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière Offre irrégulière pour incomplétude du BPU 8 juin 20248 juin 2024 Temps de lecture 1 minute La société requérante, dont l’offre n’a pas respecté les exigences formulées dans les documents de consultation, en ce sens qu’elle comportait un…
