💡 Les conséquences d’une délibération de compétences étendue au maire en matière de commande publique
Une délibération ayant pour objet d’autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation ,a passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans condition de seuil, a pour conséquence de priver le conseil municipal de toute prérogative en la matière.
⚖️ L’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé n’englobe pas les années de reconduction du marché
Le montant de l’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché à bons de commande ❌ ne revêt un caractère certain qu’à hauteur du montant couvrant la période initiale du marché nonobstant la circonstance que le marché ait été renouvelé trois ans au bénéfice de la société attributaire. ✅CAA de PARIS, 24/05/2022, 20PA01508, considérant 6
⚖️ Révision du prix et imprévision : 20 jurisprudences + 3 QM🧩
La flambée des prix des matières premières a secoué les pratiques habituelles de la commande publique. Révision de prix, imprévision, intangibilité des prix…voilà des dispositifs qui vivent un moment de célébrité au détriment des acheteurs et des opérateurs économiques ; car ils ne sont pas facilement saisissables. On assiste même à une sorte de clivage doctrinale entre partisans d’une tangibilité des prix pour répondre…...
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💡L’Etat, un mauvais négociateur en matière immobilière ?
La Cour des comptes a contrôlé les cessions immobilières parisiennes ❌ du ministère des Armées. Parmi les observations relevées : « Si la négociation a permis à l’État de faire passer l’offre de la FNSP de 70M€ à 85 M€ puis obtenir un accord sur un prix de cession de 87M€, ce prix reflète davantage le résultat d’une âpre discussion qu’un véritable prix de marché….
⚖️ Le mémoire technique au secours de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre à hauteur de 1 432 960,10 €
En ne respectant pas le phasage stipulé par le mémoire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel n’y faisait obstacle, le maître d’oeuvre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle pour réparer le préjudice subi par le titulaire à hauteur de la somme de 1 432 960,10 € HT. Considérant 21 et suivants. Le juge…...
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⚖️ Les difficultés budgétaires sont un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché
L’acheteur peut résilier ☑️ unilatéralement le marché pour motif d’intérêt général tiré de ses difficultés budgétaires. Ni l’absence d’étude des projets alternatifs à la construction initialement envisagée, ni la mauvaise estimation de ses capacités financières, alors que l’acheteur soutient qu’il a fait face à des contraintes budgétaires imprévisibles au moment de la passation du marché litigieux, ne caractérisent une faute de la part de…
⚖️ L’acheteur qui sous-traite passe un marché
Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et de mise en concurrence dans le respect du droit commun de la commande publique. En l’espèce, une chambre de commerce et d’industrie, titulaire de marchés publics de formation avec la région ou Pôle emploi, doit conclure un marché lorsqu’elle sous-traite des prestations. …...
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