🧩Le transfert du contentieux contractuel lié à des compétences transférées à un EPCI nécessite un examen au cas par cas

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En application de l’article L. 5211-5 du CGCT le transfert de compétence d’une commune à un EPCI s’accompagne du transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert. En revanche, il faut faire une distinction pour le transfert des contentieux. 1️⃣Concernant les contrats en…

🧩La prime de participation à un contrat de la commande publique obéit à deux conditions

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D’abord, le principe est que les entreprises supportent les frais de participation à une procédure de passation d’un contrat y compris les charges de prospection. Toutefois, les entreprises peuvent avoir droit au remboursement de ces frais sous forme de prime. Mais deux conditions doivent être remplies. 1️⃣ L’acheteur demande des maquettes, échantillons, prototypes ou autres documents… 2️⃣Cette demande induit un coût significatif pour les…

⚖️ L’obligation de confidentialité compte dans l’appréciation du risque d’une atteinte imminente au secret des affaires 

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Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un AMO ait de relations étroites avec un société concurrente ne suffit pas, par elles-mêmes, à caractériser un risque d’atteinte imminente au secret des affaires dès lors que l’AMO ainsi que son dirigeant et ses personnels sont tenus à une obligation contractuelle de confidentialité dans le cadre de leur mission d’assistance au maître de l’ouvrage. Il…

⚖️ Une transaction conclue entre une société publique locale et un titulaire privé relève de la compétence du juge judiciaire

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Une SPL a conclu un protocole d’accord transactionnel avec son cocontractant privé pour terminer des litiges nés de l’exécution des contrats passés entre les deux. A la suite d’un différend né de l’exécution de cette transaction, le tribunal des conflits dit que le juge judiciaire est compétent pour juger l’affaire dès lors qu’une transaction conclue entre deux personnes privées indépendantes est un contrat de…

⚖️Qu’est-ce qu’un sous-critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres ainsi que sur leur sélection ?

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En l’espèce l’acheteur a regroupé des éléments, préalablement transmis aux soumissionnaires, en sous critères, pour évaluer deux critères d’attribution. Les deux soumissionnaires ayant transmis des offres ont obtenu la même note maximale sur trois sur les quatre sous-critères. Ainsi, le juge considère que le candidat évincé n’est pas fondé à dire que ces sous-critères devaient être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection et…

🧩Les outils à disposition des collectivités pour maîtriser la hausse de la sinistralité climatique selon le gouvernement

Une sénatrice s’inquiète du fait que les assureurs ne répondent pas aux appels d’offres des collectivités pour l’assurance dommages climatiques aux biens. Pour le gouvernement, les collectivités peuvent compter sur : L’accompagnement de l’État dans la définition de projets d’aménagement de leur territoire permettant d’identifier les risques et d’anticiper le changement climatique afin d’améliorer leur résilience. L’accompagnement de l’État dans la mise en œuvre…

⚖️De l’intérêt de la distinction entre marché de substitution et marché de reprise de malfaçons

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Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles du droit de suivi de leur exécution. En revanche, lorsque l’acheteur confie la poursuite de l’exécution du contrat à un autre entrepreneur (à la suite d’une résiliation notamment),…

⚖️Tout retard de paiement dans le cadre de l’exécution d’un marché public doit donner suite à des intérêts moratoires

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Était en cause, le défaut de paiement tardif de vingt-et-un acomptes au titulaire. L’acheteur a été condamné, à ce titre, à la somme de 5 874,73 euros et à 2 515,12 euros pour paiement tardif du solde du marché. ✅CAA de NANTES, 04/02/2022, 21NT00973 : Considérant 21 à 24.

⚖️ Quelles sont les conséquences de l’allongement des délais d’exécution du marché ?

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L’allongement des délais d’exécution intégralement imputable à la décision du maître d’ouvrage de modifier le calendrier des travaux doit avoir pour conséquence l’indemnisation : 1️⃣ des dépenses nées de la mobilisation par le titulaire de ses matériels, 2️⃣ des frais de repli et d’installation, 3️⃣ les frais exposés pour la garde du chantier, 4️⃣ les frais de location de matériels, 5️⃣ les frais de…...

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⚖️La prolongation des délais d’exécution peut-elle être regardée comme une renonciation aux pénalités de retard❓

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La prolongation du délai d’exécution des travaux du fait de la décision d’ajournement prise par le maître d’ouvrage ne saurait être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard, en l’absence d’autres éléments manifestant une volonté du maître d’ouvrage en ce sens. ✅CAA de NANTES, 04/02/2022, 21NT00973 : Considérant 9.

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