🧩Le transfert du contentieux contractuel lié à des compétences transférées à un EPCI nécessite un examen au cas par cas
En application de l’article L. 5211-5 du CGCT le transfert de compétence d’une commune à un EPCI s’accompagne du transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert. En revanche, il faut faire une distinction pour le transfert des contentieux. 1️⃣Concernant les contrats en…