Des courriers d’états d’acompte mensuels annonçant l’application de pénalités pour divers manquements aux engagements contractuels ne sont pas des ordres de service…
L’établissement d’un décompte général, sans réserve, devenu définitif, fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise…
Constitue une rupture d’égalité de traitement entre les candidats le fait pour l’autorité délégante, d’une part, d’obliger les candidats à la délégation…
L’acheteur ne peut rejeter l’offre d’un soumissionnaire sans classement au motif qu’il avait présenté une enveloppe dématérialisée vide sans copie de sauvegarde…
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