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Allotissement d’un marché de fourniture : priorité à l’unité fonctionnelle plutôt qu’au nombre de produits par lot
La société requérante, soutenant que rien ne justifie que les six produits composant un lot ne pouvaient faire l’objet de lots distincts…...
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Abrogation de la résiliation après l’infructuosité de la nouvelle procédure : les limites du référé liberté
La décision par laquelle une personne publique a abrogé une délibération portant résiliation d’un ensemble contractuel (constitué d’une concession et d’un bail)…...
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Annulation d’un titre exécutoire dépourvu de bases de liquidation
Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s’il mentionne l’objet et le montant de la…...
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Marché public : engagement de la responsabilité du contrôleur technique pour validation de plans d’exécution erronés
Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d’un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage…...
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Mandataire non inscrit à l’ordre des architectes : annulation de la procédure de passation pour non-conformité au RC
Le règlement de consultation ayant prévu que le mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre étant obligatoirement la personne habilitée à l’exercice de…...
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Procès-verbal de réception non signé, maintien de la responsabilité contractuelle
En l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants…...
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