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⚖️ L’acheteur peut-il retenir une offre supérieure au montant estimé du marché ?
En application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans…...
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⚖️ 9/18 prix du BPU non complétés peuvent-ils fonder le rejet d’une offre pour irrégularité ?
Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : » Une offre irrégulière est une offre qui ne…...
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⚖️ Offre tardive : l’appréciation des diligences normales attendues d’un candidat au moyen d’un faisceau d’indices
Un acheteur rejette une offre transmise en retard. Pour trancher le recours introduit par le soumissionnaire évincé (en qualité de société…...
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⚖️ Le maximum d’un accord-cadre ‘incohérent et irréaliste’ peut-il fonder l’annulation du contrat ?
Un candidat évincé (requérant) soutient que l’acheteur n’a pas annoncé, dans les documents de la consultation, un montant maximum de l’accord-cadre qui…...
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