Actualité

Actualité Chantier Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️ De la frontière entre obligation de conseil du titulaire et devoir général de conseil du maître d’oeuvre
26 juillet 202226 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information. Toutefois, cette obligation diffère selon la…...

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Actualité Décompte général Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ Exécution aux frais et risques, le décompte général du marché résilié est établi à la fin du nouveau marché
26 juillet 202226 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire n’est pas fondé à exiger de l’acheteur l’établissement d’un décompte général concernant les travaux qu’il a exécutés alors que les…

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Actualité Assurances Garantie décennale Réception Responsabilité contractuelle

⚖️ Les désordres apparents au moment de la réception échappent à la garantie décennale
26 juillet 202226 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Les désordres qui présentaient un caractère apparent à la date de la réception des ouvrages, puisqu’elles ont été signalées en cours de…

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Actualité Compensation obligations SP Concessions DSP

⚖️ Compensation des obligations de service public, Almark est satisfait
26 juillet 202226 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Une compensation financière des obligations de service public d’un ensemble contractuel, impliquant l’exécution d’une délégation de service public, dont les documents de…

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Actualité Concessions DSP Transaction

⚖️ La fermeture du recours par protocole d’accord transactionnel
26 juillet 202226 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Un protocole d’accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l’introduction de la requête, par lequel, les parties…...

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Actualité Concessions Critères d'attribution Critères environnementaux Développement durable DSP

⚖️ Le critère RSE suffisamment précis est acceptable
26 juillet 202226 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le critère de responsabilité sociétale de l’entreprise – RSE – pondéré à hauteur de 10 % de la note totale, comportant des…

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Actualité Bail Domaine public Domanialité

⚖️ La loyauté des relations contractuelles au service d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique administratif
25 juillet 202225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse…

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Actualité Marchés publics Prise illégale d'intérêts

⚖️ Complicité de prise illégale d’intérêts lors de l’attribution d’un marché public, la seule connaissance ne suffit pas
25 juillet 202225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

N’est pas coupable de complicité de prise illégale d’intérêts, un président d’un EPCI qui s’abstient d’inviter un élu, dont il connaissait le…

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics Offre inacceptable Offre irrégulière

⚖️ Exemples d’une offre inacceptable et d’une offre irrégulière
25 juillet 202225 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

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Actualité Candidats évincés Demande de précisions Marchés publics Négociation

⚖️ Demandes de précisions partielles lors d’une négociation sont admises
25 juillet 202225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure d’attribution du marché public en…

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