Actualité

Actualité Marchés publics ROD

Déclaration d’infructuosité constitutive d’un manquement à la transparence
24 avril 202424 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que ni le rapport d’analyse des offres, ni le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés ne fournissent d’explication sur…...

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Actualité Marchés publics Prestations supplémentaires éventuelles - PSE Référé provision

Rémunération obligatoire des prestations supplémentaires exécutées dans le cadre d’un marché public
24 avril 202424 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

“Le choix du maître d’ouvrage d’imposer à l’entreprise, sur proposition de la maîtrise d’œuvre, la réalisation d’un ouvrage apte à supporter une…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Appréciation du caractère excessif des pénalités de retard
24 avril 202424 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes

“La société requérante produit des éléments relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables, en premier lieu, un marché de réalisation de…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Un décompte final prématuré s’oppose au décompte général définitif tacite
23 avril 202423 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception…

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Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière

Offre sans BPU, une offre incomplète et irrégulière
23 avril 202423 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre qui ne comporte pas de bordereau de prix unitaires – BPU – tel qu’exigé…

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Actualité Marchés publics Mise en demeure Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par l'acheteur

La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure
23 avril 202423 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes

« La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à…

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Actualité Concessions DSP Intérêt à agir

La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir
23 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes

“La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir. D’une part, il leur…

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Actualité Candidats évincés Indemnisation candidat évincé Marchés publics Offre irrégulière

Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé à la suite de l’attribution du marché public à une offre irrégulière
23 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que les deux offres classées première et deuxième étaient irrégulières, faute de respecter la prescription relative à la norme NF…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

L’inaccessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap constitue un désordre décennal
22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

De désordres ne permettant pas la location des logements aux personnes handicapées sont de nature à rendre les logements en cause impropres…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

Reconnaissance de la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseils
22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution…

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