Si généralement les pénalités de retard portent sur l'exécution des prestations, l'acheteur peut prévoir dans son contrat des pénalités spécifiquement réservées aux retards dans la transmission de documents. Ces pénalités sont souvent prévues dans les marchés publics de travaux et peuvent s'appliquer à tout document que l'acheteur juge utile d'assortir de pénalités dans sa transmission.
Typologie de documents pouvant faire l’objet de pénalités de retard #
Il peut s’agir (entre autres) de :
- Documents nécessaires à l'exécution des travaux (plans d'exécution, notes de calcul, notes techniques, études de détail, plans de synthèse, tout document de suivi de la qualité, ...)1.
- La remise de plans d’exécution des lots2.
- Les justifications relatives aux vérifications réglementaires des installations électriques3.
- La remise des plans d'atelier et de chantier4.
- Le dossier des ouvrages exécutés5.
- Le dossier de récolement6.
- …
Exigence d’une transmission complète des documents avant l’expiration du délai selon les modalités prévues par le marché #
Le titulaire transmet les documents exigés selon les modalités prévues par le marché sous peine de se voir appliquer des pénalités de retard.
Ainsi, « si le dossier de récolement a été mis à disposition du maître d'œuvre dès le 14 septembre 2015, sur une plateforme d'envoi de gros fichiers, cette mise à disposition ne vaut pas remise du document selon les modalités prévues par l'article 6.7.4 du cahier des prescriptions spéciales7 ».
Notes de bas de page : #
- CAA de VERSAILLES, 22/12/2022, 19VE01880, considérants 15 et suivants. ↩︎
- CAA de NANCY, 28/12/2021, 18NC02425. ↩︎
- CAA de VERSAILLES, 08/07/2021, 19VE00041, considérant 16. ↩︎
- CAA de NANCY, 21/06/2023, n° 20NC02864, considérant 8. ↩︎
- CAA de VERSAILLES, 04/03/2021, 18VE00055. ↩︎
- CAA de PARIS, 30/12/2021, 19PA01792, considérant 34. ↩︎
- CAA de PARIS, 30/12/2021, 19PA01792, considérant 34. ↩︎
