Il s'agit d'une mise en demeure envoyée par l'acheteur au titulaire, présumé responsable des retards, l'invitant à fournir des observations sur les retards survenus dans l'exécution des travaux.
Mise en demeure : faculté ou obligation ? #
La nécessité d'une mise en demeure doit être fondée sur les stipulations contractuelles1.
En l'absence de mention dans le contrat, la mise en demeure préalable à l’application des pénalités de retard n’est pas obligatoire2.
Cependant, s'il l'exige, l'acheteur ne doit pas appliquer les pénalités de retard sans avoir adressé au préalable une mise en demeure au titulaire3.
Avantages d'une mise en demeure #
Qui est habilité à envoyer la mise en demeure ? #
La mise en demeure est, en principe, adressée au titulaire du contrat par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, sauf si des stipulations contractuelles particulières en disposent autrement.
Dans le silence du marché, le maître d'œuvre a la possibilité d'adresser au titulaire une mise en demeure de remplir ses obligations5.
Ainsi, une mise en demeure peut être envoyée par :
- Le maître d'ouvrage,
- Le maître d'œuvre,
- Le maître d'ouvrage délégué,
- Ou toute autre personne expressément habilitée par les stipulations contractuelles.
