⚖️L’allotissement à candidatures limitées à 2 offres par lots aboutit à 2 725 795 € d’indemnités

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La commune de Ramatuelle a lancé une consultation en vue de l’attribution de 30 sous-concessions pour l’exploitation de la plage de Pampelonne. Le règlement de la consultation prévoit que l’opérateur économique soumissionne à deux lots au maximum et il ne peut être attributaire que d’un lot. 🙅🏼‍♂️La commune rejette les offres de la sté Le Chalet dans l’attribution des lots T3d et E3. Cette…...

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⚖️Absence de concurrence résultant d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché public

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La volonté pour l’acheteur de mettre en service dès 2019 un nouveau centre de traitement des déchets liée à la circonstance que la seule autorisation de valorisation des déchets délivrée à l’attributaire le 15 septembre 2016 était susceptible d’être frappée de caducité au terme d’un délai de trois ans n’est pas un motif valable justifiant le recours à un marché négocié sans publicité ni…

⚖️ Un décompte de liquidation notifié 9 mois après la résiliation du marché n’en est pas un

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En application du CCAG-travaux de 2009 modifié, le titulaire dispose d’un délai de 45 jours pour renvoyer à l’acheteur le décompte de liquidation signé (avec ou sans réserves), à défaut, un mémoire en réclamation (art. 13.4.5 du CCAG-Travaux). En revanche, l’acheteur qui notifie au titulaire le décompte de liquidation 9 mois après la résiliation du marché (alors qu’il aurait dû le faire dans un…

⚖️ Le titulaire autoliquide la TVA des prestations sous-traitées

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Le titulaire, en sa qualité de preneur des travaux de construction, est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès le paiement par la commune aux sous-traitants, peu important qu’il n’ait lui-même reçu aucun encaissement effectif. ✅ CAA de MARSEILLE, 05/05/2022, 21MA01278, considérant 4.

La résiliation d’un accord-cadre sans minimum atteint suppose l’indemnisation du titulaire

⚖️ La résiliation d’un accord-cadre sans minimum atteint nécessite l’indemnisation du titulaire

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Le département de la Charente a confié à la société FM Projet l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre. A la suite de la modification du programme, le département résilie l’accord-cadre. Le département rejette la demande d’indemnisation qui lui a été adressée par la société. Alors, celle-ci demande au juge de condamner le département…

⚖️ Une offre sans acte d’engagement est irrégulière

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Une offre dépourvue d’acte d’engagement, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, est une offre irrégulière alors même qu’elle a été classée à l’issue de la procédure de passation du marché public et rejetée pour un autre motif. CAA de LYON, 19/05/2022, 20LY00321

⚖️ La régularité d’une régularisation lors d’une négociation

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La circonstance que l’offre initiale de l’attributaire aurait été irrégulière au regard du cahier des charges ne faisait pas obstacle à ce que la négociation la fasse évoluer et conduise à sa régularisation. ✅ Conseil d’État, 03/05/2022, 460089, considérant 15

💡Quels sont les critères d’identification d’une personne privée entité adjudicatrice ?

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La qualification d’entité adjudicatrice suppose que deux critères soient remplis : le critère organique et le critère matériel : Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs, ou les entreprises publiques, ou les organismes de droit privé (critère organique) qui exercent une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie (gaz, chaleur, électricité, etc.), de l’eau, des transports et des services postaux (articles L….

Les irrégularités de la passation du marché emportent indemnités du candidat évincé même si l’action contre la validité du contrat est prescrite.

⚖️ La prescription de l’action contre la validité du contrat ne ferme pas le recours indemnitaire du candidat évincé

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Le ministère de la défense a confié  à une société un marché ayant pour objet la fourniture d’heures de vol d’aéronef pour assurer des essais de matériel et l’entraînement des forces de la Marine nationale. 🙅🏼‍♂️ Un candidat évincé demande au TA d’annuler la procédure d’attribution et de  condamner l’acheteur à lui verser des indemnités du fait de son éviction irrégulière. La CAA de…

Publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

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 Pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il Dates d’entrée en vigueur : schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables :  D. 2111-3 du CCP. 1er janvier 2023 : Données essentielles Date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux marchés et…

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