-
-
-
-
Sans clauses de pénalités prévues par le marché public, il n’y a pas de pénalités
Puisque les pénalités ont un fondement contractuel, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle du marché public ne prévoit la faculté pour l’acheteur d’appliquer…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
Ne pas vérifier l’exactitude des informations fournies par les candidats à un marché public : un manquement
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
-
-
Manquement au délai de standstill : recevabilité du référé contractuel
Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
-
Fin du contenu
Fin du contenu